Le Traité d'Amsterdam

Résumé du document

Conclu le 17 juin 1997 au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement, signé le

suivant par les Quinze, le traité d'Amsterdam, à ce jour, a été ratifié par onze pays et doit encore l'être par plusieurs pays, dont la France.

Il est tout d'abord nécessaire de retracer les étapes qui ont déjà contribué à permettre la ratification prochaine du traité par la France avant de souligner quels sont les enjeux majeurs de l'insertion de ce traité en droit français et quels débats il a pu susciter.

Extraits

[...] Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, les propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent. Après avis du Conseil d'Etat, le projet de loi a été présenté à l'Assemblée Nationale par le garde des sceaux. Aux séances des 24 et 25 novembre 1998, les députés ont examiné le projet de loi de révision constitutionnelle, préalable à la ratification du traité d'Amsterdam. Le projet de loi fut adopté le 1er décembre 1998 avec 469 voix pour et 66 contre. [...]

[...] La nécessité d'une disposition générale permettant le développement de la construction européenne sans, à chaque fois, se retrouver confronté à un problème de constitutionnalité a été soulevé dans un livre publié en 1993, Les constitutions nationales à l'épreuve de l'Europe La révision de l'article 88-4 : les raisons de l'extension des pouvoirs du Parlement Deux hypothèses étaient possibles en ce qui concernait le champ de la révision constitutionnelle : - une révision ayant uniquement pour objet de permettre la ratification du traité - une révision portant uniquement sur la construction européenne, mais comprenant, outre des dispositions rendant possibles la ratification du traité d'Amsterdam, des dispositions concernant le contrôle du parlement sur la politique européenne du Gouvernement. Cela avait déjà était le cas en 1992 avec l'introduction de l'article 88-4. Il s'agissait en 1998 d'ajouter à cet article un nouvel alinéa renforçant de nouveau le contrôle du parlement français. [...]

[...] Or le Parlement européen, compte tenu notamment de son mode de fonctionnement et de la multiplicité des langues qui y sont pratiquées, ne peut prétendre, à lui seul, assurer l'exigence d'un fonctionnement plus démocratique de l'Union européenne. La démocratisation passait nécessairement par un contrôle plus étroit des actions de l'Union par chaque parlement national. C'est pourquoi, dans le cadre de la révision constitutionnelle, l'article 88-4 Article 88-4 : le Gouvernement soumet à l'Assemblée Nationale et au sénat, dès leur transmission au Conseil des communautés, les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative. [...]

[...] Introduit dans la Constitution en 1992 à l'occasion de la révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité sur l'Union européenne, l'article 88-4 est destiné à permettre une association du Parlement à la procédure d'élaboration des normes communautaires. Sa révision vise à élargir de nouveau le champ de compétence du parlement et à renforcer son contrôle sur les actes communautaires. Bibliographie : Le traité d'Amsterdam face aux constitutions nationales, septembre 1998, sous la direction de Didier Maus et Olivier Passelecq, La Documentation Française. [...]

[...] Selon la jurisprudence communautaire, le droit communautaire l'emporte sur le droit constitutionnel comme la Cour l'a précisé plusieurs fois à partir de l'arrêt Costa/ Enel de 1964, notamment dans les arrêts Internationale Handelgesellschaft de 1970 et Simmenthal de 1978. Il faut appliquer ce schéma de lecture au projet de traité d'Amsterdam pour tenter de déterminer ses implications constitutionnelles spécifiques et cerner les problèmes que peut susciter sa ratification La révision de l'article 88-2 : ses enjeux en matière de souveraineté nationale Le passage à la majorité prévu par le traité d'Amsterdam ne sera pas automatique comme il l'était dans la disposition rappelée introduite par le traité de Maastricht. [...]