Le suivi de l’activité de l’Union Europèenne

Thèmes abordés

Union Europèenne, activité législative, délégations parlementaires, Commission européenne, Conseil de l'Union, délais de saisine

Résumé du document

Le Parlement exerçait depuis longtemps un suivi de l'activité législative de l'Union dans le cadre de délégations parlementaires instituée dans chaque assemblée. Ces délégations pouvaient dialoguer avec le gouvernement et donner à celui-ci des orientations. Elles adressaient leurs rapports aux assemblées. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifie radicalement la situation et tant au moment de la ratification française que dans le cadre de la révision de 2008, des modifications importantes ont été apportées à l'article 88 de la Constitution. Après transmission aux assemblées des projets d'actes législatifs ou non européens, ils sont étudiés par une commission parlementaire spécialisée dite des affaires européennes et des résolutions peuvent être adoptées par les assemblées.

Extraits

[...] Le suivi de l'activité de l'Union Europèenne Le Parlement exerçait depuis longtemps un suivi de l'activité législative de l'Union dans le cadre de délégations parlementaires instituée dans chaque assemblée. Ces délégations pouvaient dialoguer avec le gouvernement et donner à celui-ci des orientations. Elles adressaient leurs rapports aux assemblées. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifie radicalement la situation et tant au moment de la ratification française que dans le cadre de la révision de 2008, des modifications importantes ont été apportées à l'article 88 de la Constitution. [...]

[...] Il établit un recours de droit à la demande de 60 députés ou de 60 sénateurs. Les assemblées peuvent se prononcer sur l'opportunité d'un recours par des résolutions adoptées en dehors des sessions puisque les délais de saisine de la Cour de justice de l'Union ne coïncident pas nécessairement avec les sessions parlementaires. Enfin le traité de Lisbonne créant une procédure de révision simplifiée des traités qui repose sur l'absence d'objection des parlements nationaux, l'article 88-7 prévoit la possibilité pour le Parlement de s'opposer à une telle révision par la voie d'une motion votée par les 2 assemblées en des termes identiques. [...]