Structure du budget de l’Union européenne et procédure budgétaire

Résumé du document

Les traités de Bruxelles du 8 avril 1965 et de Luxembourg du 22 avril 1970 ont mis fin à l'existence de cinq budgets au profit d'un seul budget communautaire. Le budget de l'Union européenne présente l'état des recettes et des dépenses pour l'exercice annuel en cours. Le budget de l'UE est limité à 1% du PIB communautaire.

L'Union européenne ne prélève elle-même aucun impôt. Les recettes de l'Union sont essentiellement composées de ressources propres auxquelles viennent s'ajouter des recettes diverses...

Extraits

[...] Le président du Parlement constate l'arrêt du budget et celui-ci devient exécutoire. La Commission européenne peut proposer des budgets rectificatifs en cas de circonstances exceptionnelles ou pour la révision des prévisions de ressources propres. Prélèvements agricoles sont perçus sur les importations de produits agricoles couverts par la Politique Agricole Commune Droits de douane perçus sur les importations dans l'UE en provenance de pays tiers et les taxes sur les importations de produits agricoles couverts par la PAC Dépenses non obligatoires. [...]

[...] Procédure budgétaire A. Principes Selon l'article 203 du TCE, la phase de préparation relève de la compétence de la Commission européenne, tandis que la phase de vote est du ressort du Parlement européen et du Conseil des ministres. Le budget doit être ensuite exécuté par la Commission sous le contrôle du Parlement européen. B. Etapes & rôle des différentes institutions - Première étape : élaboration d'un avant-projet de budget par la Commission européenne estimant les besoins de l'UE et les recettes attendues. [...]

[...] Structure du budget de l'Union européenne et procédure budgétaire Rappel : Les traités de Bruxelles du 8 avril 1965 et de Luxembourg du 22 avril 1970 ont mis fin à l'existence de cinq budgets au profit d'un seul budget communautaire. I. Structure du budget de l'Union européenne Le budget de l'Union européenne présente l'état des recettes et des dépenses pour l'exercice annuel en cours. Le budget de l'UE est limité à du PIB communautaire. A. Recettes L'Union européenne ne prélève elle-même aucun impôt. Les recettes de l'Union sont essentiellement composées de ressources propres auxquelles viennent s'ajouter des recettes diverses Ressources propres Principe d'autonomie (financière) : Le mécanisme de ressources propres est instauré le 21 avril 1970. [...]

[...] Dépenses non obligatoires (DNO) : dépenses recouvrant la politique de cohésion économique et sociale, les politiques internes (recherche, culture, formation, environnement . les actions extérieures, les frais d'administration (etc.) Répartition des dépenses budgétaires en fonction de leur destination : Les dépenses de l'Union européenne sont quasi exclusivement des dépenses dites opérationnelles représentant un peu moins de 94,3% du budget des Communautés en 2009 ; les dépenses de fonctionnement sont donc de fait très minoritaires du budget). Les dépenses de fonctionnement sont réparties par institution Les dépenses opérationnelles sont les dépenses liées aux politiques européennes : Croissance durable : Objectif de cohésion entre pays (et régions) Objectif de compétitivité et de croissance (recherche, éducation) Ressources naturelles : Conservation et gestion des ressources naturelles Dépenses PAC. [...]

[...] Il s'agit de quatre recettes de nature fiscale collectées et mises à la disposition de la Commission européenne par les Etats membres. Classification des ressources propres : Elles sont régies par la cinquième décision nº 2000/597/CE Ressources propres du 29 septembre 2000 et sont de trois types: Ressources propres traditionnelles (RPT) comprenant les prélèvements agricoles[1] et les droits de douane[2] Ressources prélevées dans le cadre des politiques communautaires Prélèvement sur la TVA appliquée à 50% au maximum du PNB des Etats membres depuis 1999. [...]