Les spécificités du budget communautaire

Résumé du document

Ni budget d'une fédération, ni budget d'un Etat, le budget de l'Union européenne ne ressemble pas à ces formes habituelles et communes qu'on rencontre dans le monde des budgets. Pour paraphraser Jacques Delors, on pourrait le qualifier d' « OFNI », Objet Financier Non Identifié. Si le pouvoir budgétaire dévolu au Parlement est en effet au coeur de la formation des démocraties modernes, l'Union européenne, qui n'est pas encore un Etat, et pas tout à fait une démocratie, obéit bien sûr à des règles qui lui sont propres.

Extraits

[...] Comme souvent, le grand perdant des spécificités du budget communautaire, c'est le Parlement, dont le rôle est fortement limité. Mais du fait de la spécificité de l'Union européenne, le rôle prépondérant des Etats-membres est particulièrement lourd de conséquences, puisqu'il empêche largement à la fois les Etats eux-mêmes et l'Union de mener de réelles politiques macroéconomiques ambitieuses. Pour remédier à ces effets pervers, le renforcement du Parlement et l'augmentation du budget communautaire semblent nécessaires, parce qu'ils sont les premières conditions de l'instauration d'un gouvernement économique efficace de la zone euro, qui puisse disposer de tous les outils classiques de politique macroéconomique. [...]

[...] Le budget est ainsi financé par des impositions directement affectées au budget communautaire, que sont les droits agricoles les droits de douane ainsi qu'une partie de la TVA perçue par les Etats membres Ces recettes sont complétées par la ressource dite PNB, dont le montant global vient compléter le budget afin d'atteindre le plafond de ressources propres fixé par le budget. Ainsi, du fait de la mise en place de nouvelles politiques communautaires, le budget communautaire, financé théoriquement uniquement par des ressources propres, est en fait alimenté à 72% (en 2006) par des contribution directes des Etats membres, déterminée par une clef de répartition. Pour des raisons politiques évidentes, notamment liées au fait que l'entrée dans l'euro a obligé tous les Etats à se serrer la ceinture, le budget communautaire n'augmente que rarement et peu. [...]

[...] Ce cadre pluriannuel, spécificité européenne, est un instrument de contrôle puissant aux mains des Etats-membres, puisqu'il limite très fortement la portée des discussions budgétaires annuelles. ii. La procédure d'adoption ne laisse qu'un pouvoir marginal au Parlement Mais au-delà du cadre financier pluriannuel, la procédure d'adoption du budget ne laisse, elle aussi, qu'un pouvoir résiduel au Parlement européen dans ce qui devrait pourtant être le fondement de son existence. L'article 272 du TCE, relatif à la procédure budgétaire, prévoit en effet que cette phase soit dominée par la Commission et le Conseil. [...]

[...] Un blocage du levier budgétaire qui limite les possibilités de politiques macroéconomiques ambitieuses en Europe Ces spécificités du budget communautaire ont de fortes conséquences macroéconomiques et donc politiques sur l'Union européenne. Page 3 sur 4 Institut d'Etudes Politiques de Paris Conférence de Finances Publiques La faiblesse du budget européen prive ainsi la zone euro de toute possibilité de politique budgétaire ambitieuse. Les Etats-membres ayant délégué leur pouvoir monétaire à la BCE, doivent en effet s'abstenir de recourir à des déficits trop importants, sous peine de pénaliser de manière injuste leurs voisins qui, eux, s'astreindraient à une certaine rigueur budgétaire. [...]

[...] Depuis le 2003, le contrôleur financier est remplacé par un dispositif d'audit interne, ce qui accroît considérablement l'autonomie de l'ordonnateur. Ce système, qui ne peut être efficace que si les contrôles internes sont effectivement indépendants et disposent des moyens de remplir leur rôle, vise à donner une plus grande autonomie de gestion aux ordonnateurs. ii. La procédure de contrôle du budget est semblable à celle de la France, au point que certains éléments de la LOLF en sont inspirés Le contrôle du budget s'exerce donc à deux niveaux : premièrement, par des auditeurs internes, et deuxièmement, dans une procédure semblable à celle qui prévaut en France, par une Cour des Comptes européenne, aux attributions semblables à son homologue française. [...]