Le rôle du Parlement européen

Résumé du document

Contrôle politique de l'activité de la commission et aussi il exerce ce contrôle sur le conseil. Les pouvoirs du PE sur la commission ressemble à ceux que détiennent les parlements nationaux sur leur gouvernement. Il y a 2 formes de contrôle : le contrôle aux fins d'information et le contrôle sanction.
L'information peut permettre au Parlement européen de mettre en jeu ensuite la responsabilité de la commission.

Extraits

[...] Celle-ci n'est pas tenue de donner suite aux demandes du PE/Conseil, mais doit en expliquer les raisons million de citoyens peut inviter la commission à soumettre une proposition législative. La proposition de la commission : une protection importante : Le législateur (PE/Conseil) ne peut modifier comme il veut la proposition de la commission. Le conseil peut amender une proposition qu'a l'unanimité. La commission peut retirer sa proposition si elle n'est plus d'actualité, dénaturée arme contre le Conseil qui voudrait dénaturer sa proposition (à la commission). [...]

[...] Depuis 1973 : il y à peu près 90 minutes réservées aux questions lors de chaque période de session. Constitue première source d'information. les rapports À l'origine le seul rapport était le rapport annuel présenté par la commission et cela donné lieu à un débat sur l'activité de la commission. Ce rapport existe tjrs, examiné au sein des commissions parlementaires et ne donne lieu a un débat aux séances plénières que si la commission le demande. Ce sont ajouter un nombre incalculable de rapports (sur la politique de concurrence, situation agricole, politique régionale . [...]

[...] La commission d'enquête est crée à la demande d'au moins des parlementaires généralement pour 12 mois. La commission d'enquête peut entendre des fonctionnaires à la condition qu'ils soient autorisés de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent. L'autorisation peut être refusée pour des motifs de secret, de sécurités publiques. Le contrôle de sanction motion de censure (Article 17 TUE et 234 TFUE). À l'origine : droit pour le PE de censurer la commission sur sa gestion. Cette censure est votée à l'encontre de la commission (dans sa totalité, car c'est organe collégial). [...]

[...] ⋄Soit le Conseil adopte tous les amendements : l_acte est adopté ⋄Soit le Conseil n_approuve pas tous les amendements : Phase de conciliation Le président du Conseil et le président du PE convoquent un comité de conciliation [délai : 6 semaines] composé de membre du Conseil et d'autant de membres du PE [27]. La mission : trouver un accord qui peut être voté à la majorité qualifiée pour le Conseil et à la majorité des membres pour le PE. Si le comité de conciliation n'approuve pas : acte réputé non- adopté : fin de procédure. Adopte la position de conciliation : Comme une lecture : chacune des institutions à l'acte qui ont 6 semaines pour l'adopter ne peuvent plus y toucher. Soit les deux institutions adoptent sinon c'est fini plus rien. [...]

[...] Le PE est aussi amené à examiner le programme annuel de la commission. Il ya des rapports faits en fin d'exercice pour le Conseil, aussi sur le progrès de l'UE. Problème : le trop-plein d'information avec tous ces rapports. Source d'information qui finit par être assez confuse. les pétitions Origine, le PE avait prévu ce droit de pétition, mais rien ne figurait dans le traité, c'est le traité de Maastricht qui l'a introduit. Ce droit est ouvert aux citoyens de l'UE ainsi qu'a toute personne physique ou morale résidente ou ayant son siège dans un des États membres de l'UE. [...]