Les règles et les modes de vote du Conseil de l’Union européenne

Thèmes abordés

Sciences politiques, règles de vote, modes de vote, Conseil de l'Union européenne, questions à l'ordre du jour, vote à la majorité qualifiée

Résumé du document

Le Conseil vote sur toutes les questions à l'ordre du jour. Cet ordre du jour, il est divisé en deux parties (comme le COREPER) :
- la partie A : partie où sont inscrites les questions pour lesquelles une approbation par le Conseil est possible sans débat. Les points pour lesquelles on imagine qu'il ne va y avoir de débat donc il va faire l'objet d'un vote directement. Lors des échanges du COREPER, si on s'aperçoit que les représentants sont à peu près d'accord, on va pouvoir se prononcer facilement donc ce sont les débats au sein du C qui vont aider à classer les points en partie A ou en partie B de l'ordre du jour. Lorsque la question arrive à l'attention des ministres, si ils ne sont pas tous d'accord, le point est retiré de l'ordre du jour et est renvoyé au COREPER en vue d'une autre session du Conseil.
- La partie B : partie où sont inscrits les points qui supposent un débat. Si à la suite du débat il n'y a toujours pas d'accord, c'est le même schéma qui va s'appliquer : le point est retiré de l'ordre du jour, est renvoyé au COREPER et la mission du repère va être définie en fonction des difficultés rencontrées.

Extraits

[...] Il y a une procédure de vote écrit qui est possible lorsqu'on est face à des affaires urgentes. Les ministres vont devoir se déplacer pour voter en principe, sauf lorsqu'il faut aller vite on va essayer de ne pas demander aux Etats de se rencontrer. Pour voter il y a plusieurs majorités qui sont envisageables. Les majorités requises sont au nombre de 3 et elles ne sont pas laissées librement au choix des Etats, elles sont déterminées par les traités. [...]

[...] Les Etats les plus forts pèsent pour 29 voix lorsqu'ils votent au sein du conseil. L'Etat le plus petit a été pendant longtemps le Luxembourg, aujourd'hui c'est Malte qui a un coefficient de pondération de 3. Aujourd'hui il y a 352 voix en tout si tous les Etats votent donc pour que la MQ soit atteinte il faut 260 voix. Les traités ont prévu la règle du filet démographique qui fait qu'un Etat peut demander la confirmation que la majorité des voix représente 62% de la population de l'UE. [...]

[...] Les règles et les modes de vote du Conseil de l'Union européenne Le conseil vote sur toutes les questions à l'ordre du jour. Cet ordre du jour, il est divisé en deux parties (comme le COREPER) : - la partie A : partie où sont inscrites les questions pour lesquelles une approbation par le conseil est possible sans débat. Les points pour lesquelles on imagine qu'il ne va y avoir de débat donc il va faire l'objet d'un vote directement. [...]

[...] Il semble que la situation éco d'un pays puisse évoluer assez rapidement (ex de l'Espagne) donc on laisse tomber le coefficient de pondération à terme et on revient à un système qui permet une évaluation plus objective. Il y a une rupture totale avec les règles du droit international classique. La modalité de vote utilisé est en principe le vote à l'unanimité. On estime que c'est la seule modalité de vote qui est compatible avec la souveraineté d'un Etat, elle garantie à un Etat de ne pas être soumis à un texte à l'encontre duquel il s'oppose. En droit de l'UE les Etats en adoptant ces trois modalités ont rompu avec la règle classique. [...]

[...] Deux grands domaines pour lesquels l'unanimité reste un principe, ce sont les domaines sensibles (ceux qui relèvent de la fiscalité, de la culture) et les domaines essentiels (les questions institutionnelles, les questions éco et financières, les questions relatives aux relations extérieures de l'Union ce que l'on appelle la PESC). - le vote à la majorité simple : c'est la modalité de droit commun qui s'oppose à une compétence d'attribution cad une compétence qui a été attribuée par un texte. Les Etats vont y recourir sauf modalité contraire. La majorité simple c'est le fait d'avoir plus de voix pour que de voix contre. [...]