Les réformes de la PAC

Résumé du document

Objectifs initiaux de la PAC (définis à l'Art 33 §1 TCE) sont atteints, mais effets indésirables (surproduction et hausse des dépenses agricoles) ? 1ère tentative de réforme avec la publication par la Commission d'un « mémorandum sur la réforme de la PAC », dit « Plan Mansholdt », qui prévoyait :

- de diminuer le nb de personnes employées ds le secteur agricole - d'encourager la formation d'unités de production plus grandes et plus efficaces

- de démanteler les mécanismes de soutien

Aucune suite donnée à ces propositions.

Extraits

[...] La rupture du lien entre subvention et production permettra aux agriculteurs de l'Union d'être + compétitifs et d'orienter davantage leur activité en fonction du marché, tout en assurant la nécessaire stabilité de leurs revenus. Cette réforme permet aussi à l'UE d'avoir une position + confortable ds les négociations à l'OMC. Entrée en vigueur en 2005 avec possibilité d'une période de transition en raison de la situation particulière de l'agriculture d'un état mb (au + tard jusqu'en 2007) - ces paiements uniques par exploitation seront subordonnés au respect de normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux. [...]

[...] l'écoconditionnalité - renforcement de la politique de dévlpt rural grâce à des moyens financiers accrus. Une réduction des paiements directs modulation aux gdes exploitations permettra de financer cette politique. La Commission a même proposer, en juillet 2004, la création d'un instrument unique de financement de la politique de développement rural: le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour améliorer la compétitivité des secteurs agricole et forestier, l'environnement et la gestion de l'espace rural ainsi que la qualité de vie et la diversification des activités dans les zones rurales. [...]

[...] Le dévlpt rural devient le 2ème pilier de la PAC. - renforcement des dispositions environnementales de la PAC. Des critères environnementaux sont introduits ds le système des versements compensatoires 26/6/2003 : Réforme en profondeur de la PAC, qui est actuellement mise en place : - découplage des aides de la production. La + grande partie des aides sera désormais versée indépendamment des volumes de production. [...]

[...] Mars 1999 : Dans le cadre de l'Agenda 2000, mise en place de la réforme la + radicale et la + globale de la PAC par le Conseil européen de Berlin : - au niveau éco, volonté de renforcer l'orientation de l'agriculture vers la concurrence mondiale ouverture de nveaux marchés et nouvelle baisse des prix de soutien (moins 15% pour les céréales pour la viande bovine Des paiements compensatoires partiels sont institués pour compenser les pertes de revenu - prise en compte accrue du dévlpt rural. Volonté de sauvegarder la vitalité des communes rurales par la régénération éco (promotion de mesures de soutien à l'éco rurale au sens large) et la stabilisation de la population rurale. [...]