Le rapport Primarolo (novembre 1999)

Résumé du document

Le rapport PRIMAROLO a été soumis au Conseil Ecofin du 29 novembre 1999, par un groupe d'experts réunis sous la présidence de Mme Dawn PRIMAROLO, trésorier-payeur général du Royaume-Uni.
 Le groupe a été chargé par le même conseil du 9 mars 1999 d'évaluer les mesures fiscales susceptibles d'introduire une « concurrence dommageable » par rapport aux autres Etats dans le domaine de la fiscalité directe des entreprises.
 Le rapport présente 66 mesures recensées dans les 15 pays de l'Union Européenne d'alors, ainsi que chez leurs territoires associés. Cette liste dénonce 4 régimes français.

Extraits

[...] La fiscalité n'est ici qu'un facteur parmi d'autres (infrastructures, main d'œuvre qualifiée, etc.). Elle est par définition trop limitative. Il existe de nombreuses pratiques fiscales qui pourraient être interprétées comme la volonté d'attirer les bases d'imposition étrangères, alors qu'elles ne seraient être considérées comme dommageables. Surtout, cette coordination par la négative n'a pas permis de lancer une véritable dynamique collective au sein de l'UE en matière de fiscalité directe des entreprises. Le chacun pour soit prédomine, uniquement encadré par un code juridiquement non contraignant. [...]

[...] Le rapport Primarolo (novembre 1999) ( Le rapport PRIMAROLO a été soumis au Conseil Ecofin du 29 novembre 1999, par un groupe d'experts réunis sous la présidence de Mme Dawn PRIMAROLO, trésorier-payeur général du Royaume-Uni. ( Le groupe a été chargé par le même conseil du 9 mars 1999 d'évaluer les mesures fiscales susceptibles d'introduire une concurrence dommageable par rapport aux autres Etats dans le domaine de la fiscalité directe des entreprises. ( Le rapport présente 66 mesures recensées dans les 15 pays de l'Union Européenne d'alors, ainsi que chez leurs territoires associés. [...]

[...] Le terme de Dumping fiscal est aussi utilisé. A terme, ces pratiques introduisent une dynamique pernicieuse d'abaissement des taux d'imposition sans fin, insupportable à terme pour les Etats eux- mêmes. Néanmoins, la Commission reconnaît l'existence d'une compétition fiscale économiquement souhaitable, reprenant ainsi l'argumentaire développé par l'OCDE[2]. La définition de la concurrence fiscale dommageable choisie par l'UE repose donc sur le critère de régimes fiscaux différenciés selon la localisation des activités, afin d'en attirer de nouvelles. Par exemple, sont visées les facilités fiscales réservées aux non-résidents ou les incitations en faveur d'activités qui n'ont pas trait à l'économie locale. [...]

[...] Par ce Code de conduite, et malgré son aspect purement politique et non contraignant juridiquement, les Etats membres se sont engagés à démanteler ces régimes et à s'abstenir pour l'avenir. C'est dans le cadre de cet engagement que le groupe PRIMAROLO a été créé afin d'identifier les régimes en question. Le rapport a permis de distinguer parmi la liste des 66 régimes : 4 régimes français ; Un nombre important de régimes dommageables dans les territoires associés, pour la France notamment (Nouvelle- Calédonie, Wallis-Et-Futuna, etc.) ; 4 pays principalement responsables de la compétition fiscale : les Pays-Bas, l'Irlande, la Belgique et le Luxembourg, en raison de mesures visant à attirer les sièges sociaux d'entreprises. [...]

[...] La Commission avait d'autant plus la légitimité à imposer cette coordination sur la base des traités européens, que la concurrence fiscale dommageable ainsi définie a été présenté comme la source potentielle de distorsions économiques, pouvant mettre en danger l'achèvement du marché intérieur, ou du moins son bon fonctionnement. Pertinence et limites de la notion de concurrence fiscale dommageable ? Le nécessaire futur chantier de l'harmonisation La lutte contre la concurrence fiscale dommageable n'est donc pas neutre, puisqu'elle repose sur un parti pris tant au niveau de la démarche (cf. II.A) qu'en terme de notion (cf. IB). [...]