Questions européeennes: l'actualité du contrôle des aides d' Etat

Thèmes abordés

Contrôle des aides d' Etat, régime général, interdiction, questions européeenne, traité de Rome

Résumé du document

Dès le traité de Rome (1957), la CEE organise le principe d'une concurrence « libre et non faussée » pour permettre la réalisation du marché intérieur.
Au début des années 2000, le contrôle communautaire des aides d'Etat est devenu un axe majeur de la politique de la concurrence. Il s'est accentué à partir de 2004-2005. L'ampleur de la crise de économique de 2007 a généré l'adoption d'une série de mesures exceptionnelles qui a modéré considérablement le contrôle exercé par la Commission sur les Etats en matière d'aides dispensées aux opérateurs du secteur financier. Ce contrôle est en revanche de plus en plus actif sur les opérateurs des secteurs industriels manufacturiers et des services classiques, ne facilitant pas le développement d'une politique industrielle…

Extraits

[...] Paquet Almunia (Commission européenne, 2011) vient préciser l'arrêt Altmark sur les compensations liées à des obligations de SP et leur régime. [...]

[...] Dans la pratique, on parle de règlement de minimis, ce qui signifie qu'en dessous d'un certain seuil les aides ne sont plus contrôlées. INTERDICTION DES AIDES D'ETAT ET COMPENSATION DE SP. Art 106-2 TFUE : (déjà inscrit dans le traité de Rome) Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG) ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. [...]

[...] - Les compensations de SP qui sont toujours considérées comme des aides d'Etat mais qui n'ont plus à être notifiées à la Commission. D'un point de vue juridique, sont des aides d'Etat, mais ont une présomption de conformité au droit de l'UE. Les aides exemptées de notification sur la base d'un : o Critère financier : les compensations octroyées à des entreprises dont le chiffre d'affaire est inférieur à 100 millions d'euros et dont le montant de l'aide est inférieur à 30 millions d'euros. [...]

[...] La taxe en question touchait les laboratoires pharmaceutiques, mais ne concernait pas les grossistes répartiteurs. Le TPI statue en deux temps : - 1er temps : on est certes face à une aide d'Etat car cette exemption de taxe est un avantage donné une entreprise par le biais de ressources publiques et qui menace de fausser la 
concurrence dans le secteur.
 - 2ème temps : tant que l'avantage donné à l'entreprise ne fait que compenser exactement le surcoût occasionné par l'exercice du service public il n'y a pas d'aide d'Etat, donc pas d'obligation de notification à la Commission. [...]

[...] Art 107-2 TFUE : Certaines aides sont directement prévues par les traités, telles que les aides en cas de catastrophe naturelle ou les aides à caractère social qui sont alloués au consommateur sans discrimination quant à l'origine des produits (prime à la casse, prime de rentrée). Art 107-3 TFUE : compatibilité d'aide d'Etat avec la politique régionale fondée sur le développement économique harmonieux des différentes régions de l'UE, au regard de leur situation structurelle économique et sociale. Financement de projets d'intérêt européen commun. Art 108 TFUE : fixe le cadre procédural de mise en œuvre de ce principe d'interdiction et de dérogation. [...]