Les procédures législatives spéciales

Thèmes abordés

Procédures législatives spéciales, procédure de consultation, procédure d’approbation, procédure budgétaire, TFUE, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Résumé du document

La procédure législative spéciale est définie au paragraphe 2 de l'article 289 du TFUE. Contrairement à la procédure législative ordinaire, il n'y a pas un processus d'adoption unique pour les actes qui relèvent de la procédure législative spéciale.

Extraits

[...] Il n'y a qu'une seule lecture par les 2 institutions. Dans le cadre de la procédure budgétaire, le Parlement européen détient une certaine prépondérance sur le Conseil. Si le Parlement européen rejette le projet de budget à la majorité de ses membres, alors la Constitution doit présenter un nouveau projet de budget et la procédure reprend à ses débuts. En revanche, si c'est le Conseil qui vote contre le projet, le budget peut néanmoins être adopté par le parlement dans les termes qu'il souhaite avec une double condition : il faut que le parlement se prononce dans les 14 jours qui suivent le rejet par le conseil ; et il faut qu'il se prononce à la majorité de ses membres et au 3/5 des suffrages exprimés. [...]

[...] Le traité prévoit pour l'adoption d'un acte déterminé l'utilisation de la procédure législative spéciale. La clause passerelle permet au Conseil européen de décider que l'adoption de cet acte là ne se fera plus en vertu de la procédure législative spéciale prévu par le traité mais en vertu de la procédure législative ordinaire. Nous pouvons distinguer 3 procédures législatives spéciales : la procédure de consultation, la procédure d'approbation et la procédure budgétaire. La procédure de consultation se caractérise par une répartition des tâches entre la Commission et le Conseil. [...]

[...] Dans La procédure d'approbation, le Parlement européen a plus de poids puisque dans cette procédure son avis est contraignant. En même temps, c'est une procédure pas adaptée quant il s'agit de légiférer, d'adopter des lois européennes. Cette procédure a était évincée des domaines de législation ordinaire au profit de la procédure législative ordinaire, elle ne concerne plus qu'une quinzaine de domaines qui sont de natures constitutionnels ou para-constitutionnels. La procédure budgétaire constitue une procédure législative spéciale selon l'article 314 du TFUE. [...]