La politique de concurrence en Europe

Résumé du document

La politique communautaire de la concurrence a été conçue sur un mode fédéral : elle est un pouvoir propre de la Commission européenne qui la conduit sous le contrôle des juridictions communautaires.

Cette politique connaît trois dimensions essentielles :
- la lutte contre les cartels ;
- le contrôle des concentrations ;
- l'encadrement de ce que le jargon communautaire désigne comme « aides d'Etat », ce qui comprend toute forme de soutien public – subvention, garantie, prêt… - à une entreprise. Présente dès l'origine de la construction communautaire, cette politique visant à limiter les aides d'Etat avait pour objet d'améliorer le bon fonctionnement du marché intérieur et d'éviter des cas de concurrence déloyale provoqués par l'octroi de subventions.

Extraits

[...] Comme le soulignaient avec pertinence deux économistes français (J.-H. Lorenzi, E. Cohen) : la politique industrielle communautaire n'est plus objet de débat depuis que l'adoption formelle du terme par la Commission permet de mener des politiques qui en ignorent le contenu Dans une interview récente, Mme Nelly Kroes, la nouvelle commissaire européenne à la concurrence, a ainsi récusé avec force l'idée selon laquelle il serait souhaitable d'aider à la constitution de champions européens Pour elle, la politique industrielle doit rester cantonnée à la seule politique de la concurrence. [...]

[...] Cette conception de la politique industrielle tend à identifier des secteurs ou des fonctions pour lesquels le marché n'est pas pleinement efficace et où ses défaillances doivent être compensées par une intervention publique. Dans cette acception, la politique industrielle est donc distincte mais complémentaire de la politique de la concurrence : elle repose sur l'idée selon laquelle le libre-jeu du marché ne conduit pas systématiquement à l'optimum économique . - être présent dans un secteur considéré comme stratégique : Airbus n'aurait pas existé du seul fait du marché. [...]

[...] Conclusion Trois remarques, qui plaident pour une amélioration de la politique communautaire de la concurrence : On peut se demander si l'équilibre institutionnel actuel en matière de concurrence est pleinement satisfaisant. En particulier, la Conseil ou le Parlement européen ne devraient-ils pas jouer un rôle plus important en matière de politique de la concurrence dès lors que celle-ci intervient dans des domaines aussi importants que les services publics ou la possibilité qu'ont les Etats de conduire une politique d'aménagement de leur territoire ? [...]

[...] La politique de concurrence en Europe I. La politique communautaire de la concurrence La politique communautaire de la concurrence a été conçue sur un mode fédéral : elle est un pouvoir propre de la Commission européenne qui la conduit sous le contrôle des juridictions communautaires. Cette politique connaît trois dimensions essentielles : - la lutte contre les cartels ; - le contrôle des concentrations ; - l'encadrement de ce que le jargon communautaire désigne comme aides d'Etat ce qui comprend toute forme de soutien public subvention, garantie, prêt - à une entreprise. [...]

[...] Il convient de souligner que cette opinion n'est étayée par aucune théorie solide (la théorie économique intègre désormais la notion de politique industrielle stratégique) et encore moins par l'observation de la réalité (ainsi, une démarche trop respectueuse de la concurrence n'aurait pas permis le démarrage d'Airbus face à l'avance prise par Boeing). Toutefois, force est de constater que cette opinion est largement répandue en Europe. À un tel point que le projet de constitution l'a confirmée. Aucun outil, aucune ressource spécifique n'est prévus pour agir dans ce domaine. Il est souligné que l'objectif de compétitivité de l'industrie ne constitue pas une base pour l'introduction de quelque mesure que ce soit pouvant entraîner des distorsions de concurrence (art. III-279-3). [...]