La perte de la qualité de membre du conseil de l’Europe

Résumé du document

La suspension et l'exclusion sont des procédures politiquement délicates à mettre en œuvre.
Deux hypothèses :
- Un Etat qui n'exécute pas ses obligations financières peut être suspendu et pers son droit de représentation au comité des ministres et de l'assemblée consultative.
- Lorsqu'un Etat manque gravement aux stipulations de l'article 3 du statut qui impose aux Etats membres le respect de la prééminence du droit, et des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Extraits

[...] La perte de la qualité de membre du conseil de l'Europe 1. La suspension et l'exclusion : Il s'agit de procédure politiquement délicate à mettre en œuvre. Renvois à deux hypothèses : (Un État qui n'exécute pas ses obligations financières peut être suspendu et pers son droit de représentation au comité des ministres et de l'assemblée consultative. (Lorsqu'un État manque gravement aux stipulations de l'article 3 du statut qui impose aux États membres le respect de la prééminence du droit, et des droits de l'homme et des libertés fondamentales. [...]

[...] (Procédure utilisée une seule fois depuis 1949, et n'est pas arrivée à son terme : fait à l'égard de la Grèce en 1969, suite au coup d'État militaire (dictature des colonels) le 21 avril 1967, le comité des ministres a invité la Grèce à suspendre sa participation au conseil de l'Europe jusqu'au retour de la démocratie. La procédure n'a pas été utilisée contre la Turquie, ni en 1974 lorsque l'armée turque envahit le territoire de l'ile de Chypre (qui est membre du conseil de l'Europe). Pas utilisée non plus en 1980 à l'encontre de la Turquie : moment où la République turque fera elle aussi face à un coup d'État militaire. [...]

[...] De même à propose de la Russie, pas utilisée, malgré les crimes de guerre avérés commis par l'armée Russe en Tchétchénie Le retrait volontaire : Tout État étant souverain peut se retirer volontairement du conseil de l'Europe, l'article 7 du statut soumet le retrait à deux conditions : (Condition de forme : L'État doit notifier son retrait au secrétaire général du conseil de l'Europe. (Condition financière : l'État doit s'être acquitté de ses obligations financières à l'égard de l'organisation. Procédure encore une fois peu pratiquée : utilisée par la Grèce pour échapper à un retrait forcé de la partie du comité des ministres. Le gouvernement grec décide son retrait unilatéral en décembre 1969 (retour en 1974 lorsque retour de la démocratie) : pour éviter d'être discrédité démocratiquement. [...]