L'objectif de l'Acte Unique Européen

Thèmes abordés

Acte Unique Européen, objectif fixé, marché unique, réforme institutionnelle, Parlement européen

Résumé du document

On qualifie cet acte d'unique, car il regroupe dans un même texte, 2 catégories de dispositions distinctes. On a une catégorie de dispositions qui viennent institutionnaliser des procédures de coopération politique entre les 12 états membres. Et une autre catégorie de dispositions qui viennent modifier le traité CEE.

Extraits

[...] L'objectif de l'Acte Unique Européen est de permettre l'achèvement du marché unique. Pour permettre cet achèvement, les états membres délèguent de nouvelles compétences à la CE, des compétences en matière de politique sociale, régionale 2ème idée de l'Acte Unique Européen, c'est l'idée que l'objectif fixé ne pourra pas être atteint sans des institutions efficaces. Donc l'une des caractéristiques de ce traité, c'est de lier étroitement une reforme institutionnelle aux actions concrètes qui sont envisagés. 1ère modification institutionnelle : c'est la réaffirmation et l'extension du vote majoritaire. [...]

[...] En 1957, le traité CEE prévoit qu'à l'issue d'une période transitoire, le conseil des ministres se prononcera à la majorité. Mais en 1966, la France est hostile à ce vote majoritaire et elle déclenche une crise. Crise qui prendra fin avec l'adoption par les 6 états membres d'un compromis adopté à Luxembourg. Suite à cette crise, les états pour éviter une nouvelle crise, se prononceront à l'unanimité. Jusqu'à l'Acte Unique Européen, le Parlement européen était consulté sur les projets de lois européennes (procédure de consultation). L'Acte Unique Européen instaure 2 procédures nouvelles qui accroissent les pouvoirs du Parlement. [...]