La notion de service public à l'épreuve du droit communautaire - publié le 20/06/2008

Résumé du document

La conception française du service public est aujourd'hui confrontée au défi de son adaptation au droit communautaire. Curieusement, cette question a fait l'objet d'une prise de conscience en définitive assez tardive. Ce n'est effectivement qu'aucours des années 1990 qu'ont été mises en évidence des difficultés d'articulation entre le service public tel qu'il peut être entendu en France et la construction communautaire. Un des signaux d'alarme a notamment été tiré par le Conseil d'Etat dans son rapport public pour l'année 1994 relatif au service public. La Haute Juridiction soulignait à cette occasion que « l'Europe n'instruit pas le procès du ou des services publics, elle fait pire: elle ignore largement la notion de service public et l'existence des services publics ». Cette situation a été en France d'autant plus mal ressentie que le service public représente une certaine forme d'organisation sociale, à laquelle les citoyens et pouvoirs publics sont attachés. De même, le service public occupe une place majeure dans notre système juridique, puiqu'il a servi à légitimer l'action de l'Etat et à justifier l'apparition du droit administratif. Enfin, une dernière particularité française tient au fait que les services publics sont économiquements performants, ce qui n'est pas toujours le cas dans les autres Etats européens.

Extraits

[...] Cependant, l'extension en cours des prestations de base couvertes par le service universel permet de relativiser la portée de cette critique. En outre, les réformes effectuées par les textes communautaires se sont accompagnées d'une évolution de la jurisprudence de la Cour de justice européenne des communautés Une évolution de la jurisprudence de la CJCE En effet, à partir des arrêts Corbeau du 19 mai 1993 et Commune d'Almelo du 27 avril 1994, la CJCE a assoupli les conditions d'application des dispositions de l'article 86 du traité CE et redonné une véritable portée à l'exception énoncée en faveur des services d'intérêt économique général. [...]

[...] Le droit communautaire tend désormais à prendre en compte de manière plus décisive une logique propre aux activités d'intérêt général. Cette évolution s'est doublée de la mise en oeuvre de nouvelles formes de régulation des services publics. 21) Un enracinement conceptuel: la prise en compte par le droit communautaire d'une logique propre aux activités d'intérêt général Le droit communautaire a tout d'abord évolué à propos des activités d'intérêt général selon une double démarche. En premier lieu, une meilleure reconnaissance des services publics au niveau européen a été recherchée par une réforme des textes communautaires. [...]

[...] On a vu qu'au niveau communautaire, le concept de service public a été remplacé par des notions voisines mais non identiques de service d'intérêt économique général ou de service universel. Ces derniers ne sont plus nécessairement placé en situtaion de monopole mais tendent au contraire à admettre à côté d'eux une pluralité d'opérateurs. L'Europe est peut-être ainsi une occasion unique pour réussir une rénovation de la notion de service public. Elle oblige en effet à ce que celle-ci ne corresponde plus à un bloc monolithique, sans pour autant la remettre en cause. [...]

[...] En effet pour le droit interne, la création de services publics s'est souvent accompagnée de l'institution de monopoles publics. Ces derniers ont été généralement justifiés par le fait que les services publics assument des missions d'intérêt général, parfois non rentables, et sont asujettis à des obligations liées à cette mission. La plupart des services publics nationaux branchés en réseaux comme ceux des transports ferroviaires et aériens, de l'énergie, de la poste et des télécommunications ont ainsi bénéficié de monopoles. Par ailleurs, de nombreuses entreprises publiques ont subi des endettements chronique, l'Etat français se voyant contraint de leur accorder des aides publiques. [...]

[...] Dans d'autres Etats comme la Belgique, l'Espagne, la Grèce, l'Italie ou le Portugal qui sont aussi de Droit Romain et ont subi l'influence culturelle de la France, la notion de service public existe mais elle est loin d'avoir la même portée qu'en France. Dans les autres Etats membres, l'idée de service public est admise mais ne produit aucun effets juridiques particuliers. Il a fallu attendre l'Acte Unique Européen de 1986 pour voir un changement de perspective dans l'attitude des autorités communautaires à l'égard du services publics. L'objectif de ce texte est en effet d'instaurer en Europe un marché intégré et étendu aux services. [...]