Quels sont les moyens dont dispose l’Union Européenne pour étendre ses compétences ?

Thèmes abordés

Les moyens dont dispose l'Union Européenne pour étendre ses compétences, sources du droit commun, traités, droit dérivé, droit communautaire

Résumé du document

Ces sources résultent du traité, de la pratique des institutions et des Etat membres et stigmatisent de la jurisprudence.
Le noyau central est composé des traités et du droit primaire. Le droit commun c'est l'ensemble des règles applicables dans l'ordre juridique communautaire avec des sources non écrites ou encore issues des relations extérieures de l'UE.

Extraits

[...] Idée que cette règle doit prévaloir sur les règles nationales sinon, elle ne constitue plus une règle commune, et donc il n'y aurait plus de communauté. C'est en vertu de sa nature( propre que le droit communautaire affirme sa supériorité. La supériorité du droit est fondée sur la nature des traités, et sur rien d'autre sinon ce droit serait à la merci des constitutions, des changements politiques au grès des époques. L'ordre juridique communautaire( l'emporte dans son intégralité sur les ordres juridiques nationaux. [...]

[...] Le contenu du texte n'est pas la même selon la procédure et la procédure est déterminée par la base juridique. D'où son importance. La publication et la notification des actes communautaires La publicité d'un acte est la condition indispensable pour qu'il produise ses effets. L'absence de publicité n'entraine pas la nullité de l'acte mais l'empêche de déployé ses effets. La forme de la publicité dépend de la nature de l'acte. Tous les actes qui sont adoptés par le Conseil et le Parlement Européen sont publiés. [...]

[...] La cour conclu dans l'arrêt COSTA : issue d'une source autonome (propre et détachée des autres) le droit nait des traité ne pourrait donc en raison de sa nature spécifique originale se voir judiciairement opposé un texte interne quel qu'il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la communauté elle-même La jurisprudence ultérieure confirmera toujours cette thèse éléments dans cette thèse systématiquement confirmés ensuite : La primauté est une( condition existentielle du droit communautaire, ce droit ne peut exister qu'à la condition de ne pas pouvoir être mis en échec par le droit national. Arrêt WANT WILHELM (1969) : La Cour énonce que la poursuite des objectifs de la communauté et la réalisation d'un marché commun, impose l'application uniforme du droit communautaire. [...]

[...] En revanche, les décisions adressées à une personne ou à un Etat doivent être notifié à leur destinataire. Mais dans un souci de transparence, le règlement du Conseil a élargi cette obligation de publication de tous les actes et au JOUE (Journal officiel de l'UE). Pour utiliser l'article 352 du TUE il faut qu'il soit approprié à la base juridique. L'enjeu, ici le Conseil statue à l'unanimité. Les effets dans le temps des actes communautaires Les actes produisent leurs effets sur les situations existantes et modifient donc les réglementations en vigueur au moment où ils produisent leurs effets (arrêt du 17 décembre 1964, Boursin contre CECA). [...]

[...] la méthode téléologique Méthode qui appartient aux méthodes classiques utilisées par les juges en matière d'interprétation : on recherche la pensée des auteurs d'un texte. Arrêt AETR (1971) : constitue l'aboutissement à la volonté de la cour de parvenir à cette méthode d'interprétation téléologique. Evolution inévitable, car la construction juridique prévue par les traités n'est pas statique, au contraire, elle est évolutive. L'idée est que le traité s'est fixé des objectifs, un jour viendrait forcement ou il faudra considérer que ses objectifs ont étaient partiellement ou entièrement atteint, l'objectif devient un acquis, qui doit servir de point de départ à de nouveaux objectifs : Construction autoportante. [...]