Les modalités de vote au Conseil européen

Résumé du document

Normalement, le Conseil prend ses décisions par consensus mais, lorsqu'il doit se prononcer par vote sur un texte, il existe plusieurs procédures qu'il semble important de bien détailler :

Le vote à la majorité simple des membres est le mode de votation utilisé au Conseil lorsque les différents traités (Maastricht, Amsterdam, Nice) ne précisent rien de contraire. Néanmoins, celui-ci n'est aujourd'hui utilisé que rarement et uniquement pour des sujets d'importance mineure.

Le vote à l'unanimité. Encore aujourd'hui, il est requis pour les textes traitant de grandes orientations ou de sujets que l'on pourrait qualifier de sensibles : adhésions de nouveaux membres, accords d'association, harmonisation fiscale, actions nécessaires pour réaliser une action de la communauté sans que cela ait été prévu (art 308 du traité CE). Toutes décisions qui relèvent des deuxième et troisième piliers (PESC et JAI) doivent également être prises à l'unanimité des membres. Sur le plan technique, une abstention n'est pas considérée comme une opposition et le texte peut être adopté. Sur le plan plus historique, cette modalité de décision reflétant la volonté de recherche du consensus était la règle. Sa remise en cause, symbolisée par la politique de la chaise vide française (1965) bien qu'apparemment résolue par le compromis de Luxembourg du 30 janvier 1966, (qui rappelait la nécessité d'obtenir des solutions adoptables par tous les membres lorsque le Conseil se prononce sur des sujets essentiels pour la Communauté ou un des Etats membres) , a marqué néanmoins le début du déclin de cette modalité de vote plus difficile à gérer à chaque adhésion et le renforcement procédure dite de la majorité qualifiée.

La majorité qualifiée est une procédure de vote qui repose sur une pondération des voix de chaque pays en fonction de son poids démographique. Il était déjà présent dans le traité de Rome signé le 25 Mars 1957.

Extraits

[...] Un cas particulier a été introduit par le compromis dit d'Ioannina à la suite de l'élargissement à l'Autriche, la Finlande et la Suède en 1995. Il portait de 23 à 26 voix (sur 87 soit la minorité de blocage et imposait qu'une solution satisfaisante susceptible d'être adoptée par 65 voix soit trouvée dans le cas où le texte recueillerait entre 62 et 64 voix. Application Elle est aujourd'hui la règle en matière de décisions européennes et de plus en plus de sujets y sont assujettis. [...]

[...] Néanmoins, celui-ci n'est aujourd'hui utilisé que rarement et uniquement pour des sujets d'importance mineure. Le vote à l'unanimité. Encore aujourd'hui, il est requis pour les textes traitant de grandes orientations ou de sujets que l'on pourrait qualifier de sensibles : adhésions de nouveaux membres, accords d'association, harmonisation fiscale, actions nécessaires pour réaliser une action de la communauté sans que cela ait été prévu (art 308 du traité CE). Toutes décisions qui relèvent des deuxième et troisième piliers (PESC et JAI) doivent également être prises à l'unanimité des membres. [...]

[...] 2003 Le Conseil européen. - Taulègne, Béatrice 1993 Le Conseil européen / Philippe de Schoutheete et Helen Wallace ; Notre Europe, Groupement d'études et de recherches. - De Schoutheete, Philippe - 2002 Annexe Tableau récapitulatif de l'évolution des voix attribuées à chaque pays dans la procédure de vote à la majorité qualifiée Source : Centre Virtuel de la Connaissance sur l'Europe et Rapports du Sénat français. * D'après les dispositions du processus d'Ioannina 8 ou 13 dans le cas où le projet émane de la commission ou 17 dans le cas contraire Dans un souci de clarté, un tableau récapitulatif des évolutions des pondérations est fourni en annexe. [...]

[...] - Dernier exemple, en matière d'efforts financiers, on distingue un groupe de pays comprenant entre autres la France, le Royaume-Uni, la Suède qui prônent un plafonnement à du Pib la contribution de chacun au budget européen. - Une procédure exceptionnelle d'un vote à la majorité des 4/5 a récemment été introduite (après l'arrivée au pouvoir de M. Haider) lorsque les principes démocratiques sont menacés Elle n'a néanmoins pas encore été utilisée à l'heure actuelle depuis les sanctions infligées au leader autrichien. Bibliographie Administrer l'Union européenne. [...]

[...] On comprend ici tout l'intérêt de la clause démographique voulue par l'Allemagne. Ce rapide comparatif illustre la difficulté pour les petits ou même les moyens pays de former des coalitions viables sans aucun grand pays. Ainsi si le jeu des coalitions évoluent très souvent au sein de l'Union et ce pour des raisons géographiques (le Benelux, le front nordique etc.), historiques (le couple franco-allemand, les relations délicates Royaume Uni/Irlande, etc.) ou économiques (les grands pays sont souvent des fournisseurs importants des pays), pour être réellement viable, une coalition se doit de comporter un grand pays. [...]