Le médiateur européen dans le système institutionnel européen

Résumé du document

La fonction de médiateur européen a été créée par le Traité sur l'Union Européenne.
Son statut est défini par l'article 195 du traité, et a été adopté le 9 mars 1994. Le médiateur est désigné par le Parlement Européen, après les élections, et pour toute la durée de la législature. Il est élu par les Membres du Parlement, à la majorité simple, et à condition que 50% des parlementaires prennent part au vote. Il ne dépend pas pour autant totalement du Parlement. Pour préserver son indépendance, il dispose de
son propre budget.
Le médiateur doit être « citoyen européen, disposer d'une très solide formation juridique, jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques et présenter des garanties d'indépendance ».
Le premier médiateur, Jacob Söderman, a été élu en 1995 et reconduit en 1999. Depuis avril 2003, il s'agit de Nikiforos Diamandouros.

Extraits

[...] Après réception de la requête, s'il le juge nécessaire, le Médiateur peut faire une enquête d'un an maximum (sauf exceptions) pour vérifier s'il y a bien mauvaise administration Il y a mauvaise administration lorsqu'un organisme public n'agit pas en conformité avec une règle ou un principe ayant pour lui force obligatoire (définition du Médiateur approuvée par le Parlement Européen en 1997). Cependant, en moyenne des plaintes sont jugées irrecevables. Pour mener son enquête, le Médiateur a accès aux documents (sauf en cas de raisons de secret dûment fondées ou dans le cas de documents que les administrations ne fourniraient pas à l'autorité judiciaire nationale ou au médiateur national), il peut également interroger les fonctionnaires. S'il est amené à voir des informations confidentielles lors de son enquête, il n'en fera pas mention dans son rapport au plaignant. [...]

[...] oTous les ans, le Médiateur publie un rapport sur le résultat de ses enquêtes. -Exemples concrets de son action : - Statewatch, une organisation surveillant les libertés civiles dans l'Union européenne, a obtenu des documents du Conseil suite à l'intervention du Médiateur. Le Conseil avait refusé l'accès à ces documents mais a reconsidéré sa décision au vu des arguments présentés par le Médiateur. - Une école française a obtenu le versement final d'une subvention suite à l'intervention du Médiateur. La Commission avait émis une demande de remboursement car l'école avait transféré des ressources entre plusieurs postes budgétaires. [...]

[...] Les plaintes plus souvent reçues par le Médiateur concernent des retards administratifs, un manque de transparence, un refus d'accès à des informations, les relations de travail entre les Institutions Européennes et leurs agents, entre les institutions européennes et les sociétés privées. Comment agit-il ? -sur quelle requête agit-il ? Saisir le Médiateur Européen est un droit rattaché à la citoyenneté européenne (article 21 CE). C'est, avec le droit de pétition, un droit de regard des citoyens sur le fonctionnement de l'Union. [...]

[...] - Le 18 mars 2002, le Médiateur Européen a publié le Code de Bonne Conduite Administrative. Il applique ce code dans ses enquêtes, et a invité, sur demande du Parlement Européen, le fonctinnaires européens à en tenir compte dans l'exercice de leur profession. Les limites du médiateur européen. -le champ d'action du Médiateur : Le Médiateur ne peut pas enquêter sur des plaintes contre les autorités nationales, régionales ou locales des Etats Membres, même lorsqu'elles sont liées à l'Union Européenne. [...]

[...] La fonction de médiateur européen a été créée par le Traité sur l'Union Européenne. Son statut est défini par l'article 195 du traité, et a été adopté le 9 mars 1994. Le médiateur est désigné par le Parlement Européen, après les élections, et pour toute la durée de la législature. Il est élu par les Membres du Parlement, à la majorité simple, et à condition que 50% des parlementaires prennent part au vote. Il ne dépend pas pour autant totalement du Parlement. [...]