Les libertés de circulation dans l'UE

Thèmes abordés

Libertés de circulation, U.E., communauté européenne, juge communautaire, règlementation européenne

Résumé du document

Avant. Jusqu'en décembre 2009 : deux traités au sein de l'UE.
Le traité sur l'UE : dispositions générales et règles applicables au 2nd et 3ème pilier
Traité sur la communauté européenne (TCE) concernant le 1er pilier : CECA, CEE EURATOM
Maintenant. Depuis le traité de Lisbonne : UE régie par deux traités.Traité sur l'UE (TUE) qui contient les dispositions générales et les dispositions sur les institutions
Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) : précise domaine par domaine comment l'UE peut agir

Extraits

[...] LA LIBERTE DE CIRCULATION DES PERSONNES Libre circulation des personnes consiste en deux droits : Interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité concernant emploi/ conditions de travail/rémunération Droit pour le citoyen européen de répondre a tout emploi, séjourner dans état membre, demeurer sur le territoire si a occupé un emploi Restrictions a la liberté de circulation : Ne bénéficient de la liberté de circulation que les nationaux membres de l'UE : ex si on est chilien résidant en France depuis 30 ans, libre circulation des personnes ne marche pas. Discrimination entre ressortissants communautaires et non communautaires Avant, libre circulation des personnes ne concernait que les travailleurs, puis on l'a étendu a la famille du travailleur, puis a toutes catégories de personnes. [...]

[...] Directive 88/361 de 1988 : a libéralisé sur le territoire de l'UE la circulation de l'UE : signifie qu'un français peut solliciter une banque allemande pour un prêt bancaire. LES ATTEINTES INTERDITES A LA LIBERTE DE CIRCULATION Juge communautaire a développé jurisprudence ferme pour traquer les entraves a la liberté de circulation Pour les marchandises : interdiction : Interdiction Des droits de douane Interdiction des taxes d'effet équivalent (pas droit de douane mais pénalisait les produits non nationaux ex services administratifs) Des restrictions aux échanges : CJCE Dassonville 1974 Etendu après 1974 a toutes les libertés de circulation. [...]

[...] Droit d'établissement : droit de créer des entreprises, agences, succursales dans n'importe lequel des états membres de l'UE (sauf pour fonction régalienne de l'Etat) Libre prestation des services (art TFUE) : Activité industrielles Activité artisanales Activité libérales ATTENTION : libre circulation des services subsidiaire : on ne peut l'invoquer que si pas de protection dans les trois autres libertés (marchandises personnes capitaux) Liberté de circulation des services = droit a un traitement égal par rapport aux nationaux de l'Etat. LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX Plus capitaux circulent librement, plus problèmes de blanchiment d'argent donc adoption d'une règlementation européenne avant de permettre libre circulation. [...]