L'harmonisation de la TVA

Thèmes abordés

Régime fiscal européen, TVA, traité de Rome, harmonisation fiscale, fraudes fiscales

Résumé du document

Bien que d'invention française, la TVA s'est détachée des sources nationales : inspiration est désormais communautaire et le modèle de TVA est élaboré par la Commission:
-traité de Rome (article 93 TCE) : principe d'une harmonisation des fiscalités indirectes des EM
-c'est donc en matière de TVA que l'harmonisation fiscale est la plus avancée dans UE
-mais mise en place d'un régime définitif harmonisé se heurte à des difficultés .

Extraits

[...] Affaiblissement du contrôle des administrations fiscales nationales Incitation des entreprises à se délocaliser car peuvent déterminer librement lieu de taxation - EM structurellement exportateurs (Allemagne) agissent en faveur de l'avènement du régime définitif ; les autres demeurent circonspects - élargissement UE à de nouveaux membres + règle de l'unanimité propre à certains domaines rendent les décisions en termes d'harmonisation moins aisées à prendre - difficultés économiques des pays de l'UE conduisent à comportements de préférence nationale régime mis en place en 1993 avait un caractère transitoire a été prorogé au-delà de la date initiale II. Une harmonisation parfaite plus que jamais nécessaire A. [...]

[...] o suppression des mécanismes de détaxation/taxation des échanges entre EM o lieu unique de taxation o renonciation à attribution directe des recettes TVA aux EM + mise en place mécanisme de réattribution des recettes o large degré d'harmonisation des mécanismes d'imposition B. Le régime définitif se heurte cependant à de nombreuses difficultés qui ont repoussé sine die la date de son entrée en vigueur - projet de la Commission européenne : remise en cause système des échanges intracommunautaires sans modifier régime pour les échanges extracommunautaires. [...]

[...] La logique d'intégration communautaire entraîne une nécessaire harmonisation des régimes nationaux de TVA, qui se heurte cependant à de grandes difficultés A. L'harmonisation du régime fiscal en Europe, et celui de la TVA en particulier, vont de pair avec l'instauration du Marché unique - traité de Rome : soumettre au Conseil des propositions d'harmonisation dans l'intérêt du marché commun - Acte Unique : le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Conseil économique et social, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur - première directive du 11 avril 1967 : EM doivent adopter système de la TVA et abandonner les autres variantes d'imposition du chiffre d'affaires = condition d'adhésion à UE - sixième directive du 17 mai 1977 : code européen de la TVA unifiant règles d'assiette 3 conditions pour soumettre opération à la TVA o livraison de biens ou prestation de services effectuée à titre onéreux o relever d'une activité économique au sens large o être effectuée par un assujetti - proposition de la Commission en 1987 : système de TVA communautaire rapprochement des taux, uniformisation des assiettes, l'imposition des marchandises dans le pays d'exportation et création d'un mécanisme destiné à affecter la TVA perçue dans le pays exportateur au pays de consommation sous forme de compensation entre Etats. [...]

[...] Le régime transitoire actuellement applicable laisse des marges de manœuvres aux EM - Régime applicable aux transactions intracommunautaires de marchandises : livraisons sont exonérées ; acquisitions sont imposées à leur livraison, les contrôles aux douanes étant supprimés. TVA reste due dans EM de destination, qui est aussi celui de consommation - Régime applicable aux particuliers : peuvent effectuer leurs achats dans les autres EM en acquittant la TVA locale. Exceptions : vente à distance et achats de voitures - Régime applicable aux prestations de services : taxation des services suit principe du lieu d'utilisation. [...]

[...] Un système critiquable et problématique Problèmes - convergence des taux de TVA a tendance à s'effectuer par le haut. Le taux moyen avoisine les et 8 pays sont au dessus de cette moyenne dont 7 sont au dessus de - autorités européennes ont méconnu les principes fondamentaux de la TVA qui est un impôt non localisable et qui supporte mal l'absence de frontières - système en place favorise fraudes fiscales de grande ampleur qui nécessitent des investigations lourdes de la part des services fiscaux et douaniers s'ils veulent détecter les montages frauduleux. [...]