La fraude au budget communautaire

Résumé du document

Depuis la décision du Conseil du 21 avril 1970, prise en application de l'article 201 T.CEE, le budget communautaire est financé par des ressources propres qui se sont substituées aux contributions versées par les Etats membres. L'objectif était d'assurer l'indépendance financière des Communautés vis-à-vis des Etats membres. Or ces moyens financiers propres sont la cible de la criminalité. Longtemps restée impunie, la fraude au budget communautaire est estimée à 10% de ce même budget. C'est pourquoi, en 1988, la Commission a mis en place une action de lutte contre la fraude au budget communautaire. Devenue « protection des intérêts financiers des Communautés » aux Conseils européens de Cannes en juin 1995 et de Madrid en décembre 1995, cette action est dotée d'une stratégie globale en juin 2000.
I. La lutte contre la fraude au budget communautaire s'est consolidée progressivement…
II. …. mais dans le cadre d'une amélioration du cadre législatif horizontal, la dimension judiciaire est encore à renforcer.

Extraits

[...] Cette initiative n'entre pas en concurrence avec celles du domaine de la coopération policière et judiciaire, mais répond aux besoins résultant de l'intégration communautaire que concrétise le budget européen. Au contraire, la nécessité de partenariat avec les organismes de coopération policière et judiciaire est reconnue, en particulier depuis l'extension du mandat d'Europol à la fraude, et la création d'Eurojust en 2002. L'Olaf peut également conclure des arrangements directs avec Europol pour précises les modalités pratiques de coopération. Avec Eurojust, l'Olaf a signé le 14 avril 2003 un mémorandum d'entende afin d'articuler la coopération prévue à l'article 280 3 du traité CE) et la coopération entre autorités nationales via Eurojust dans le cadre du troisième pilier. [...]

[...] D'une part, en vue d'améliorer la connaissance des mécanismes de fraude, des instruments informatiques ont été mis à la disposition des services nationaux et communautaires et l'information de la Commission par les Etats membres a été renforcée dans le cadre de règlements sectoriels. C'est l'Office européen de lutte contre la fraude qui est chargé de mettre en place l'infrastructure nécessaire. D'autre part, les procédures ne s'achèvent pas avec les poursuites mais donnent lieu à un suivi administratif et financier, notamment pour recouvrer les fonds auprès des opérateurs économiques fautifs (au lieu du seul contribuable). Cette action dépend pour l'essentiel des Etats membres, même si la Commission européenne, responsable du suivi financier, fait rapport à l'autorité budgétaire. [...]

[...] Il peut ouvrir une enquête de sa propre initiative ou à la demande de l'institution, organe, organisme ou Etat membre concerné. Pour les enquêtes externes en particulier, l'Office exerce les pouvoirs conférés à la Commission par la législation anti-fraude. Il a été doté d'une unité d'experts délégués par les parquets nationaux afin d'assurer le suivi des enquêtes auprès des autorités judiciaires. Habilité à enquêter dans toutes les institutions et organes de l'Union européenne, il a également fait l'objet d'un accord entre le Parlement, le Conseil des ministres et la Commission. [...]

[...] Fin 2001, un Livre vert a permis de soumettre ce projet à un débat public large. L'idée centrale est d'instaurer un ministère chargé de poursuivre devant les juridictions nationales les infractions dans ce domaine.En outre, la Commission a adopté le rapport d'évaluation des activités de l'Office européen de lutte anti-fraude, le 2 avril 2003, et dans le cadre de l'évolution de l'Olaf, a souhaité la création d'un procureur européen. Tout cela a abouti à doter la Communauté d'une fonction de poursuite pénale. [...]

[...] Le morcellement de l'espace judiciaire dans l'Union est un autre obstacle à une action efficace. Depuis le traité d'Amsterdam, l'article 280 E oblige à une protection des intérêts financiers des Communautés équivalente dans tous les Etats membres. Les constatations des contrôleurs de la Commission (qui ont valeur juridique) ainsi que les conclusions des enquêtes indépendantes de l'Office européen de lutte contre la fraude peuvent ainsi donner lieu à des poursuites administratives et pénales dans les Etats membres. Néanmoins, concernant les délits au caractère transnational marqué, il est difficile de trouver une juridiction compétente. [...]