Les fonds structurels européens - pouvoirs et rôles traditionnels de l'IGF

Résumé du document

La politique régionale communautaire constitue aujourd'hui l'une des principales avancées de l'Union européenne. Depuis l'Acte unique de 1986, la nécessité d'une convergence économique et sociale des Etats membres et des régions de l'Union a en effet sans cesse été réaffirmée. Des fonds structurels (et le fonds de cohésion, considéré ici comme un fonds structurel), véritables bras financiers de la politique régionale de l'Union européenne, ont ainsi peu à peu été mis en place.
La réforme 2007-2013 de ces fonds, inscrite dans le cadre de la stratégie de Lisbonne-Göteborg, vise à mener au sein des Etats Membres une politique régionale fondée sur les principes de croissance, de compétitivité, d'emploi et de respect de l'environnement. Aujourd'hui, les fonds structurels représentent 35% du budget communautaire et sont le 2e poste de dépenses après la PAC.

Extraits

[...] En outre, l'IGF exerce les mêmes pouvoirs de contrôle à l'égard des organismes bénéficiaires de concours financiers provenant de l'Union européenne. Enfin, le contrôle de l'IGF s'étend aux activités liées à divers produits financiers réglementés dans le secteur du logement. L'IGF dispose de moyens de contrôle importants qui lui permettent de rendre ses actions efficaces La loi précise que : Le contrôle s'exerce de plein droit. Il est effectué sur pièces et sur place et porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion de l'organisme vérifié. [...]

[...] En effet, il s'agit de brigades qui déploient leurs contrôles sur place, et ce, de manière inopinée. Dans ces contrôles, les inspecteurs disposent de pouvoirs les plus étendus puisqu'ils peuvent même aller jusqu'à prononcer la suspension immédiate d'un comptable public. L'objet du contrôle est de vérifier la concordance entre les fonds et les écritures. Les inspecteurs établissent ensuite un rapport sur le fonctionnement du service, qui indique les éventuelles irrégularités comptables ou de fonctionnement. Le comptable y répond et l'inspecteur formule en retour des observations. [...]

[...] L'IGF a ensuite beaucoup contribué à la Revue générale des politiques publiques (RGPP), démontrant ainsi son rôle d'acteur de la modernisation de l'Etat, concernant la sphère financière, mais également en dehors. Ainsi, au printemps 2007, le gouvernement a demandé à l'IGF de définir le périmètre de la RGPP. Cet investissement au service de la modernisation de l'Etat a mobilisé plus de deux tiers des services de l'IGF. En effet, elle a participé à 19 pôles et était responsable de 13 d'entre eux. [...]

[...] Elles peuvent provenir de ministres et du Premier d'entre eux, notamment. En revanche, elles ne peuvent être suscitées directement par les parlementaires comme c'est le cas des interventions de la Cour des comptes. Quant aux missions d'audit, très encouragées par la démarche de performance de la LOLF, elles visent à améliorer les performances d'une administration, entreprise ou organisme public en effectuant une étude approfondie de la structure (France Télévision par exemple). Enfin, l'IGF assure un travail d'évaluation des politiques publiques. [...]

[...] La loi prévoit en outre des sanctions en cas d'empêchement opposé aux investigations de l'inspection générale des finances. Ainsi, le fait de faire obstacle au contrôle de l'inspection générale des finances est passible d'une amende de euros, le Ministre chargé de l'Economie pouvant saisir le procureur de la République afin que soit poursuivie cette infraction. Par ailleurs, le ministre peut également exiger le reversement du concours financier dont l'utilisation n'aura pu être justifiée en raison de l'obstacle au contrôle. Enfin, la loi prévoit la possibilité de ce reversement, lorsqu'apparaît, notamment à l'issue du contrôle, qu'un concours accordé par l'Etat, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'Etat n'a pas reçu l'emploi auquel il était destiné. [...]