La fonction publique communautaire (2003/4)

Résumé du document

Le développement de la fonction publique communautaire a accompagné la construction européenne, qui en parallèle aux impulsions d'ordre politique, a dû s'appuyer sur un personnel indépendant, garant des intérêts supranationaux pour permettre aux institutions d'exercer les pouvoirs croissants qui leur étaient conférés. La fonction publique communautaire correspond donc au personnel des différentes institutions communautaires (Conseil de l'Union européenne, Commission, Parlement, Cour des comptes, CJCE) et organes institutionnels (BCE, BEI, Comité économique et social), et qui dépend de ces dernières. En revanche, elle ne comprend notamment pas les fonctionnaires détachés ainsi que les nombreux contractuels auxquels ces institutions ont recours.

Extraits

[...] La fonction publique communautaire correspond donc au personnel des différentes institutions communautaires (Conseil de l'Union européenne, Commission, Parlement, Cour des comptes, CJCE) et organes institutionnels (BCE, BEI, Comité économique et social), et qui dépend de ces dernières. En revanche, elle ne comprend notamment pas les fonctionnaires détachés ainsi que les nombreux contractuels auxquels ces institutions ont recours. I. La fonction publique communautaire s'est développée selon plusieurs impératifs mais se heurte encore à certains obstacles Le développement de la fonction publique communautaire peut être présentée comme une construction sui generis tant ses particularités démontrent les arbitrages dont elle a été l'objet et la rende difficilement comparable. [...]

[...] Mais, même lorsqu'ils sont organisés séparément, les concours généraux des institutions se ressemblent et, une fois recrutés, leurs fonctionnaires relèvent de règles et de structures communes. Tous les candidats doivent être ressortissants d'un des quinze États membres. Les avis de concours sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). Celui-ci contient un avis de concours général et indique les conditions à remplir pour être admis à concourir, des informations sur le concours lui-même ainsi que le nombre estimé des postes à pourvoir. Une fois recruté par une institution communautaire, le lauréat doit effectuer un stage avant sa titularisation définitive. [...]

[...] Elle regroupe les grades de directeur général directeur chef de division administrateur principal (A4 et administrateur (A6 et administrateur adjoint ainsi que traducteurs et interprètes (A3 à A8). La catégorie B est caractérisée par des fonctions d'application et d'encadrement. Elle regroupe les grades d'assistant principal d'assistant (B2 et B3) et d'assistant adjoint (B4 et B5). La catégorie C consiste en des fonctions d'exécution. Elle regroupe les grades de commis principal, secrétaire principal, secrétaire de direction commis ou secrétaire sténodactylographe (C2 et C3) ainsi que commis adjoint ou dactylographe (C4 et C5). [...]

[...] Notamment, son article 11 : le fonctionnaire doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts des communautés sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure à l'institution. Le fonctionnaire ne peut accepter d'un gouvernement ni d'aucune source extérieure à l'institution à laquelle il appartient, sans autorisation de l'autorité investie du pouvoir de nomination, une faveur, un don ou une rémunération de quelque nature qu'elle soit La permanence est la conséquence de garanties de carrière. La fonction publique communautaire se divise en quatre catégories : C et D. [...]

[...] Enfin, face aux compétences croissantes, il pourrait y avoir une insuffisance du nombre de fonctionnaires : lors de la démission de la Commission Santer, ses membres avaient dénoncé un manque de ressources humaines qui avait rendu nécessaire le recours à des assistances externes entraînant des erreurs de gestion. Ces critiques justifient donc le respect accru des garanties en termes de statut et de recrutement : II. Son statut répond à trois objectifs : permanence, indépendance et compétence L'indépendance est garantie par les sources du droit communautaire. [...]