Fiche sur le système juridique de l'Union européenne

Thèmes abordés

système juridique, Union Européenne, principe de la hiérarchie des normes, principe de l'équilibre institutionnel, Invocabilité d'interprétation conforme

Résumé du document

Ordre juridique : ensemble de règles de droit constituant un système, c'est-à-dire présentant un certain degré d'organisation et de cohérence. Plus marqué dans les ordres juridiques étatiques que dans l'ordre juridique IN. L'ordre juridique de l'Union européenne est cependant fortement intégré reposant sur une base inter étatique : ordre juridique intermédiaire, qui emprunte cumulativement à ces 2 types d'ordre.

Extraits

[...] Directement applicable par ses destinataires. Recommandations et avis : pas de caractère obligatoire (sauf avis conforme) : Avis : émis par les institutions et organes de l'UE lors de l'élaboration d'actes juridiques. Recommandations : invitations adressées aux EM. Actes hors nomenclatures : actes atypiques, lignes directrices, accords interinstitutionnels : la CJ examine si l'acte est destiné à produire des effets juridiques et ne s'arrête pas à la dénomination. Actes innommés : TL interdit l'adoption d'actes législatifs pour la PESC : art 24.1 al.2 TUE donc pas à proprement parler des décisions au sens de l'art 288 TFUE (art 25 TUE). [...]

[...] Conséquences : Effet direct vertical : joue dans les seules relations entre EM et particulières. Effet direct complet : vertical et horizontal : joue dans les relations entre particuliers. Portée : CJCE 9 mars 1978 Simmenthal : les règles d'effet direct doivent être appliquées dès leur entrée en vigueur même si règle de droit nationale incompatible, contraire. Elles ont un rang de priorité sur la norme nationale contraire qui sera inapplicable à l'espèce : Effet d'exclusion de l'effet direct : lié à la primauté. [...]

[...] L'acte communautaire renvoie à une disposition précise d'un accord IN : CJCE juin 1989 Fediol Règlement : effet direct complet : CJCE 12 déc Walrave. Même s'il prévoit des mesures nationales de mise en œuvre, sauf cas exceptionnel où les EM ont un large pouvoir d'appréciation (CJCE 11 janv Monte Arcosu). Décision : Adressée aux particuliers : effet direct complet. Adressée aux EM : effet vertical si suffisamment précis et inconditionnel : CJCE oct Franz Grad. Mais en principe, pas d'effet direct. Directive : en principe pas d'effet direct puisqu'elles doivent faire l'objet d'une transposition en droit interne. [...]

[...] Les EM ne doivent pas agir dans le domaine des compétences exclusives. Les EM ne doivent pas agir dans le domaine des compétences partagées dès lors qu'une action communautaire a été initiée : ils doivent coopérer au processus décisionnel et doivent s'abstenir d'agir individuellement, tout au moins pendant une période raisonnable, jusqu'à ce qu'une conclusion soit adoptée concernant ce processus : CJUE gde ch avr Commission c/Suède. Les EM doivent prendre toutes les mesures positives en vue de l'application effective du droit de l'UE : CJCE sept Commission c/Grèce. [...]

[...] Directive : lie tout EM destinataire quant aux résultats à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Contient une obligation de résultat et non de moyen règlement) : les EM disposent d'un délai pour prendre les mesures nationales nécessaires à l'application de la direction et sont libres de choisir l'acte de transposition. La directive n'a pas d'effet direct, mais principe atténué par CJ. Décision : obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne. Acte individuel, dont le destinataire peut être un EM ou un particulier. [...]