Fiche sur le système juridictionnel de l'Union européenne

Thèmes abordés

Système juridictionnel, Union européenne, recours en manquement, recours en annulation, recours en carence, recours en responsabilité contractuelle, voies de rétractation

Résumé du document

Historique :
- TPI : créé par AUE pour désengorger la CJ et décision Conseil oct. 1988 et commence son activité en sept. 1989.
- Réformes du système juridictionnel : TN car surcharge donc délais excessifs.
- Adaptation du système : protocole n°3 TL : le statut de la CJ peut être modifié par le Conseil et le PE selon la PLO, sur demande de la CJ ou Commission (art 281 TFUE) + art 257 TFUE : le Conseil et le PE peuvent selon la PLO, créer des chambres juridictionnelles spécialisées pour examiner en 1ère instance certaines catégories de recours dans des matières spécifiques : pourvoi devant TrUE.
- Tribunal de la fonction publique de l'UE : décision nov. 2004 : litiges entre l'UE et ses agents : composé de juges nommés pour 6 ans par le Conseil. Pourvoi devant le TrUE limité aux questions de droit, sauf si réexamen devant CJ, sur proposition du 1er avocat général, si risque sérieux d'atteinte à la cohérence du droit communautaire.
- Modification du statut de la CJ et du règlement de procédure : car la création TPI n'a pas permis de faire face à l'afflux des demandes : Règlement 11 août 2012 et règlement de procédure 29 sept. 2012.

Extraits

[...] Participe à une protection juridictionnelle effective (CJCE ord mai 1996 All. c/Commission). Condition : De forme : Demande présentée dans un acte séparé de la requête au fond : à peine d'irrecevabilité (CJCE 21 janv Merlini). Spécifier l'objet du litige, les circonstances établissant l'urgence et les moyens de fait et de droit justifiant l'octroi de la mesure. Présentée avant le recours au principal : car mesure accessoire. Idem si demande tardive et préjudice déjà réalisé (CJCE avr Commission c/Belgique). De fond : sursis à exécution et mesures provisoires : Justifiés à première vue en fait et en droit : mais le juge doit mettre en balance les intérêts en présence dans le cadre de son appréciation. [...]

[...] Fonction : apporter une réponse juridique aux questions posées : n'examine pas les faits. Arrêt motivé. Et procédure principale reprend son cours. Faculté de saisir la CJ d'une question déjà tranchée : CJCE 27 mars 1963 Da Costa : arguments nouveaux ou modification de sa jp. Accélération de l'examen : règlement de procédure modifié 16 mai 2000 : Art 104.3 RP : la CJ peut statuer par voie d'ordonnance motivée comportant référence à la jp en cause, après avoir informé le juge national auteur du renvoi et entendu les parties et l'avocat général : Lorsque la réponse à la question posée peut être clairement déduite de la jp. [...]

[...] La CJ avait censuré cette solution (CJCE juill UPA + CJCE 1er avr Jégo-Quéré), contre l'avis de l'avocat général. Révision du traité était donc nécessaire (application : TrUE ord avr Intui Tapiriit Kanatami ; TrUE oct Microban IN Ltd + TrUE 27 févr Bloufin Touna Ellas c/Commission : annulation du règlement interdisant la pêche au thon rouge). (À l'inverse : pas recevable si l'acte réglementaire a fait l'objet de mesures d'exécution : TrUE ord févr BSI c/Conseil ; TrUE 19 févr Adolf Würth GmbH (règlements anti-dumping : importateur indépendant non individuellement concerné, car n'a pas participé à la procédure administrative). [...]

[...] Mécanisme du renvoi par les juridictions nationales : Objet du renvoi : art 267 TFUE : le renvoi préjudiciel doit porter sur le droit de l'UE et pas sur le droit des EM (CJCE ord nov Hartmann), mais en pratique ça conduit la CJ à porter indirectement une appréciation sur le droit interne puisque la question sous-jacente est de savoir si le droit interne est compatible avec le droit de l'UE tel qu'interprété par la CJ (CJUE 18 oct Punch Graphix Belgium : interprétation d'une notion du droit de l'UE reprise en droit national : compétence CJ pour éviter les divergences d'interprétation) : Interprétation du droit de l'UE : renvoi en interprétation préjudicielle : Traités : y compris les annexes et protocole, les traités modificatifs et les actes assimilés. Actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'UE : même si pas obligatoires (CJCE déc Grimaldi) ou dépourvus d'effet direct (CJCE mai 1976 Mazzalai). Accords externes de l'UE : CJCE 30 avr Haegemann : accords GATT et OMC, mais pas de reconnaissance de leur applicabilité directe (CJCE juin 1998 Hermès IN). PGD communautaire. [...]

[...] Pas d'avocat général, mais parfois membre du TrUE exercent cette fonction. Organisation : Chambres : de 5 juges et de 3 juges. Faculté d'être assisté par un avocat général. Grande chambre : 13 juges. Si un EM ou une institution le demande Faculté avocat général. Formation plénière : obligatoirement assisté d'un avocat général : question de droit importante. Juge unique : faculté pour les affaires qui ne présentent pas de difficultés, parmi celles soumises aux chambres de 3 juges : règlement de procédure 1999. C. [...]