Fiche sur le système institutionnel de l'Union européenne

Thèmes abordés

Principe d'autonomie, système institutionnel, Union européenne, CEE, CJCE, principe de transparence, Pondération des voix

Résumé du document

- Principes institutionnels de l'Union européenne :
Principe de l'équilibre institutionnel :
Fondement :
• Textuel : Protocole n°7 du TA : pas repris dans le TL mais découle du principe de compétence d'attribution + art 13.2 TUE (les institutions doivent agir "conformément aux procédures et conditions" prévues par le traité).
•Jp : CJCE 13 juin 1958 Meroni + CJCE 17 déc. 1970 Köster (comitologie).
- Domaine : se manifeste dans le contentieux de la base juridique, qui est la traduction de l'équilibre institutionnel (CJCE 22 mai 1990 Parlement c/ Conseil) :
• Notion de base juridique d'un acte : désigne la disposition du traité sur laquelle se fonde la compétence de l'UE pour adopter une mesure. Pour chaque matière, il existe une procédure de décision qui a été définie en fonction de l'importance que cette matière revêt du point de vue des EM (états membres).
• Choix de la base juridique : pas toujours aisé car un même texte peut relever de plusieurs articles : CJCE 11 juin 1991 Dioxyde de titane : le choix doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, comme par exemple le but et le contenu de l'acte.
• Sanction : un choix erroné de la base juridique constitue une violation des formes substantielles, de nature à entraîner l'illégalité de l'acte (art 263 TFUE + CJCE 13 sept. 2005 Commission c/ Conseil).

Extraits

[...] Procédure de coopération : supprimée par TL. Procédure d'avis conforme : remplacé par procédure d'approbation avec TL. Fonction budgétaire : avant-projet de budget communautaire soumis par Commission à l'approbation du Conseil et 2 lectures PE pour négocier avec Conseil (art 314 TFUE) : Dépenses obligatoires : Conseil en décide en dernier ressort : concernant les dépenses agricoles et celles découlant d'accords IN. Suppression par TL donc pied d'égalité avec PE. Dépenses non obligatoires et adoption finale du budget : revient au PE. [...]

[...] Ex : examen d'une demande d'adhésion (art 49 TUE) ; élection du PE (art 233 TFUE). Domaines sensibles : PESC (art 24 TUE), fiscalité (art 113 TFUE), sécurité sociale (art 21.2 TFUE), lutte contre les discriminations (art 19.2 TFUE). D. Parlement européen : Représente les peuples des EM : assemblée puis PE en 1962, officialisé par AUE. Élection : membres désignés initialement par parlements nationaux, puis SUD par Acte du Conseil le 20 sept et premières élections 1979. Élection tous les 5 ans (art 14.3 TUE) (prochaines 2014). [...]

[...] Il informe l'institution et formule un projet de recommandation soumis à son avis sous 3 mois, puis rapport du médiateur au PE et à l'institution concerné et information du plaignant. Rapport annuel au PE sur ces enquêtes. (Pas de pouvoir de décision donc pas de recours en annulation ou en carence contre ses actes, mais possibilité d'engager sa responsabilité pour faute en cas de refus d'examiner une plainte : CJCE mars 2004 Médiateur européen c/Franck Lamberts. B. Organes complémentaires : Organes consultatifs : Comité économique et social européen : CESE : TR 1957 : représente les différentes catégories de la vie économique et sociale [employeurs, syndicats, agriculteurs, consommateurs, professions libérales et autres groupes d'intérêt : art 301 TFUE]. [...]

[...] Traduit la double légitimité de l'UE : les peuples et les EM une fédération d'États-nations J. Delors). Domaine : Étendu par TL à JAI. Autorisation par Conseil européen ou Conseil statuant à l'unanimité, qui statue à la majorité qualifiée : au lieu de l'unanimité dans un domaine particulier ou pour un cas déterminé : art 48.7 TUE : clause passerelle. Mais difficile à appliquer à 27. Unanimité : domaine : Décisions qui ont une grande importance pour le développement de l'UE : questions de nature constitutionnelle. [...]

[...] Conseil des gouverneurs : organe de décision principal : membres du Directoire + gouverneurs des banques centrales nationales de la zone euro. Président de la BCE le préside. Défini la politique monétaire de la zone euro et, en particulier, fixe les taux d'intérêt auxquelles les banques commerciales peuvent emprunter des fonds auprès de la BCE. Réunion 10 fois par an au moins. Conseil général : organe de décision : composé du président et vice-président BCE et gouverneurs banques centrales nationales des 27. Participe à l'élargissement futur de la zone euro. [...]