Fiche - Les sources internationales du droit de l'UE

Thèmes abordés

coutume internationale, CJCE, UE, Arrêt Commission c/ Portugal 2000, Arrêt AETR 1971 CJCE

Résumé du document

Les traités se situent au sommet de la hiérarchie des normes européennes. Ils sont également le fondement et la limite du droit dérivé.
La primauté des traités est assurée par le recours devant le CJUE. Les traités concluent avec l'UE s'imposent sur les accords postérieurs concluent entre les Etats membres et les Etats tiers.

Extraits

[...] Les communications ont souvent pour but de faire le point sur un aspect du droit européen. Cela peut permettre de lancer une procédure législative à terme. Les livres verts et blancs Actes non prévus par les traités, nés de la pratique de la Commission. Le livre vert a pour but de susciter la réflexion et de lancer une consultation au niveau européen sur le sujet. L'idée est de parvenir à un texte législatif. Les livres blancs sont les mesures concrètes d'actions communautaires. [...]

[...] Arrêt Air transport 2011 : coutume internationale est une source du droit communautaire. Les sources non écrites Les principes généraux du droit Le juge les appliquent mais ne les créer pas. Exemple des PGD de la CESDH. Ce n'est pas une source du droit communautaire mais une sources d'inspiration. La CJUE affirme que le respect des droits fondamentaux fait partie des PGD dont la Cour assure le respect. Arrêt Rutili 1975 : la CJCE dit que la CESDH n'est pas la source mais les PGD qui en découlent oui. [...]

[...] Obligatoirement uniquement pour les destinataires de celle-ci. La décision est obligatoire dans tous ses éléments alors que la directive est obligatoire quant au résultat. Les décisions sans destinataires ne sont pas des actes législatifs (souvent en matière budgétaire, en matière d'aide aux Etats). Recommandations et avis Actes non obligatoires qui jouent un rôle dans la construction européenne (ex : idée de réalisation progressive d'un marché commun). Les actes non mentionnés l'article 288 TFUE mais prévus dans le traité Arrêt AETR 1971 CJCE : quelle que soit la forme de l'acte provenant du traité c'est-à-dire des institutions de l'UE, le recours en annulation est ouvert donc force obligatoire de ces actes. [...]

[...] Ces actes sont inférieurs aux traités TUE et TFUE mais ils sont supérieurs au droit dérivé. Accords conclu entre Etats membres et Etat tiers L'UE peut lié par des accords dont elle n'est pas partie, exemple du GATT (OMC). Coutume internationale La coutume se définie par la pratique qui marque la volonté des Etats et un sentiment d'obligation. C'est une source du droit international public mais du droit communautaire ? Arrêt Poulsen 1992 : la Cour prend en compte une convention dont l'UE n'est pas partie car elle exprime une coutume internationale. [...]

[...] Fiche - Les sources internationales du droit de l'UE Le droit primaire : les traités (TUE et TFUE) Les traités se situent au sommet de la hiérarchie des normes européennes. Ils sont également le fondement et la limite du droit dérivé. La primauté des traités est assurée par le recours devant le CJUE. Les traités concluent avec l'UE s'imposent sur les accords postérieurs concluent entre les Etats membres et les Etats tiers. Arrêt Commission Portugal 2000 : il y a pour les Etats membres une obligation d'éliminer le incompatibilités entre les conventions des Etats membres/Etats tiers et le droit communautaire. [...]