Fiche sur les pratiques anti-concurrentielles dans l'Union européenne

Thèmes abordés

Pratiques anti-concurrentielles, Libre concurrence, Union européenne, mécanisme de capitalisation, Carton 1994, Présomption irréfragable

Résumé du document

Libre concurrence:
La politique de concurrence vise à favoriser l'efficience économique des marchés en créant un climat propice à l'innovation et au progrès technique tout en protégeant les consommateurs :
- Art 3 g) TCE : TR 1957 : "l'action de la Communauté comporte un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur" (auj. Protocole n°27 TL).
- Art 119 TFUE : "les EM doivent mener leur politique économique conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre".
- Art 3 TFUE : compétence de l'UE pour établir les règles de concurrence.

Extraits

[...] Au moyen de PPP : pouvoir de prononcer des ordres. Mais possible effet par ricochet du droit de la concurrence : l'entité publique ne peut pas permettre, donner l'ordre ou inciter les entreprises à enfreindre les règles concurrence : CJCE 16 nov Inno : c'est le cas si : Contrat de concession de SP : car le contractant de l'État est une entreprise Si une partie PPP et une partie activité éco : le droit de la concurrence s'applique pour la partie activité éco : CJCE oct ADP. [...]

[...] Le règlement doit remplir les conditions de l'art 101§3 et pose une présomption simple d'exemption. Exemples de règlements d'exemption pris par la Commission : Règlements d'exemption d'accords verticaux : Règlement 20 avr 330/2010 concernant les accords de fourniture et de distribution : vigueur 1er juin 2010 jusqu'en 2022. Règlement 27 mai 2010 461/2010 en matière de distribution automobile : distinction entre distribution de voitures neuves et fournitures de services de réparation et d'entretien et de distribution pièces de rechange. Règlements d'exemption d'accords horizontaux : Règlement 29 nov 2659/2000 concernant les accords de R&D : vigueur 1er janv jusqu'au 31 déc : sont exemptés les accords conclus entre des entreprises ayant une part de marché cumulée inférieure à du marché en cause et visant à poursuivre : la R&D de produits ou de procédés afin d'en exploiter en commun les résultats ; l'exploitation des résultats issus d'une recherche précédemment accomplie par elles : la R&D de produits ou de procédés sans exploitation en commun des résultats. [...]

[...] On fait un bilan des effets anticoncurrentiels et des effets pro-concurrentiels : CJCE oct Metro c/SABA et Pronuptia 1986. Règle américaine (Sherman Act 1892) et les juges communautaires l'appliquent implicitement, car ils n'avaient pas le pouvoir d'exempter sur l'art 101§3. Ça permet par exemple de sauver les contrats de distribution et leurs clauses d'exclusivité, car ça a nécessairement un effet anticoncurrentiel, mais on tuerait un modèle économique. On va sauver l'entente par ce mécanisme. Avant la décision Commission 2000 et le Rt 01/03, car depuis avec TPICE 18 sept M6 : il n'appartient pas au juge communautaire d'appliquer la règle de raison. [...]

[...] OK si absence dans le contrat de restrictions caractérisées (clauses noires). Règlement 24 mars 2010 267/2010 en matière d'assurances : Limite à leur efficacité : Tous les règlements ont des durées de validité limitées : il faut faire régulièrement une réévaluation. La Commission ou les autorités nationales de concurrence peuvent retirer individuellement le bénéfice d'une exemption à un accord déterminé s'il ne remplit pas les conditions en réalité : c'est à la Commission de prouver que l'entente de remplit pas les conditions du Rt ou qu'il y a abus (CJCE, 1er oct Lagnese-Iglo). [...]

[...] Chaque clause est valable, mais le cumul non, car ça empêche un nouveau fournisseur d'entrer sur le marché donc il y a effet anticoncurrentiel : CJCE juill BMW Belgium + CJCE 25 oct AEG Telefonken. Ça peut avoir un objet anticoncurrentiel, mais pas forcément, car nuire à la concurrence c'est le droit à la concurrence. Mais ça aura nécessairement un effet anticoncurrentiel. Les ententes prohibées sont nulles de plein droit : art 101§2 TFUE. Le prononcé de la nullité incombe aux autorités et aux juridictions des EM. B. [...]