Fiche sur la liberté de circulation des personnes dans l'Union européenne

Thèmes abordés

Liberté de circulation des personnes, Union européenne, travailleur communautaire, interdiction des discriminations, traitement des ressortissants d’Etats tiers, accord de Schengen

Résumé du document

Libre circulation et de séjour des citoyens de l'Union européenne : champ d'application progressivement élargi car à l'origine (TR), ce n'était reconnu qu'aux travailleurs communautaires salarié ou indépendant et à leur famille pour exercer une activité économique ou commerciale dans un autre EM (+ règlement 15 oct. 1968 + directive 21 mai 1973) + extension aux étudiants (directive 28 juin 1990 + 1993) + extension retraités et inactifs (directive 28 juin 1990) + TM libre circulation et de séjour attribut de la citoyenneté européenne (art 20 TFUE) + jp de la CJCE étend le droit de séjour.

Extraits

[...] Entraves à la liberté de circulation de travailleurs : même si non discriminatoires : CJCE déc Bosman (sportif). Discrimination à rebours : mesures étatiques qui défavorisent seulement les nationaux : pas interdites (CJCE 28 juin 1984 Moser), sauf si le travailleur a travaillé ou obtenu un diplôme dans un autre EM (CJCE 7 fév Knoors), ou si le travailleur est entravé dans sa liberté de sortir de l'EM pour exercer sa liberté de circulation (CJCE déc Bosman). Agents non économiques : directives 28 juin 1990 relatives au droit de séjour des citoyens non économiquement actifs : étudiants et retraités. [...]

[...] Détermination de la privation des droits de l'enfant citoyen de l'UE par le juge national (CJUE déc O. et S.). À défaut, droit au respect à la vie privée et familiale : possible invocation art 7 CDFUE à la lumière de l'art 8 CEDH, mais la situation de l'intéressé doit être régie par l'UE et c'est au juge national de déterminer si la situation est nationale ou communautaire (CJUE 8 nov Yoshikazu iida). Citoyen UE : Agents économiques : travailleurs : art 45 TFUE + règlement 5 avril 2011 + directive 29 avril 2004 : Champ d'application : interprétation extensive CJ : Travailleur communautaire : CJCE juill Lawrie Blum : notion autonome : toute personne qui accomplit des prestations ayant une valeur économique en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, en contrepartie d'une rémunération : Existence d'une prestation : peu importe la nature de la relation de travail : Prestation régie par le droit d'un EM. [...]

[...] Lien de subordination : possibilité d'imposer des sanctions et contraintes. Demandeur d'emploi : large : preuve qu'il continue à chercher un emploi et qu'il a des chances d'être engagé : CJCE févr Antonissen. Contenu : interdiction des discriminations fondée sur la nationalité entre les travailleurs en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail : Discriminations directes en raison de la nationalité. Discriminations indirectes : indistinctement applicables : Exigence de domicile pour accéder à l'emploi : CJCE févr Sotgiu. [...]

[...] : raisons qui ne valent que pour 3 mois : maladies potentiellement épidémiques définies par l'OMS, et maladies contagieuses. Mesure indistinctement applicable : raisons impérieuses d'IG si nécessaire et proportionné. II. Traitement des ressortissants d'États tiers : Art 3.2 TUE + art 67.2 TFUE : Espace de liberté et de justice : concerne des ressortissants de pays tiers même sans activité économique : accord de Schengen 1985 + Conventions d'application de l'accord de Schengen 19 juin 1990 : 13 EM. [...]

[...] Possibilité de justification légitime si nécessaire et proportionnée : Bidar 2005. Régime du droit de séjour : directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'UE et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des EM : abroge directives 1968 et 1973 et modifie règlement 1968 : régime uniforme du droit de séjour applicable à tout citoyen européen : Applicabilité : Franchissement d'une frontière : le citoyen de l'UE actionne sa liberté. [...]