Fiche sur la liberté de circulation des marchandises dans l'Union européenne

Thèmes abordés

liberté de circulation, Union européenne, libre circulation des capitaux, libre circulation des personnes, principe de la répétition de l'indu, obstacles non tarifaires

Résumé du document

Art 26 TFUE : marché intérieur : "espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée" : les 4 libertés ont un caractère de libertés fondamentales : CJUE 9 déc. 2010 Humanplasma (libre circulation marchandises) : 2 conséquences :
- Reconnaissance de l'effet direct des articles des traités relatifs à ces libertés :
Art 28 TFUE : prohibant les TEEDD : CJCE 5 fév. 1963 Van Gend en Loos (effet direct vertical).
Art 34 TFUE : prohibant les MEERQ : CJCE 31 mai 1979 Denkavit (importations) ; CJCE 29 nov. 1978 Redmond (exportations).
Art 45 TFUE : libre circulation des travailleurs : CJCE 4 avr. 1974 Commission c/ France.
Art 49 TFUE : liberté d'établissement : CJCE 21 juin 1974 Reyners.
Art 56 TFUE : libre prestation de services : CJCE 3 déc. 1974 Van Binsbergen.
Art 63 TFUE : libre circulation des capitaux : CJCE 14 déc. 1995 Sanz de Lara.
Art 21 TFUE : libre circulation des personnes : CJCE 17 sept. 2002 Baumast (effet direct).
- Interprétation large de ces libertés : et dérogations interprétées restrictivement.

Extraits

[...] Méthodes : directives moins détaillées et plus globales (portant sur des catégories de produits), qui définissent les règles essentielles et renvoient pour le reste aux normes élaborées par des organismes de normalisation (directives dites nouvelle approche o Incidences de l'harmonisation sur la protection des intérêts nationaux : l'harmonisation limite la possibilité pour les EM d'édicter des mesures protectrices des intérêts nationaux : Principe : si harmonisation d'un domaine, les EM ne peuvent plus intervenir et perdent donc la possibilité d'invoquer l'art 36 TFUE ou la théorie des exigences impératives d'IG (CJCE 8 nov Denkavit). Toute mesure nationale doit être appréciée au regard de l'acte opérant cette harmonisation et non au regard du droit primaire donc pas application art 34 et 35 TFUE si harmonisation (CJCE oct Vanacker et Lesage ; CJUE mars 2013 Commission c/France). Exceptions : Harmonisation minimale ou optionnelle : les EM peut édicter des mesures plus sévères. [...]

[...] Libre circulation des marchandises Libre circulation des marchandises : 1re des 4 libertés (Tté constit : la liberté des personnes prévalait, mais pas retenu par TL) : A. Union douanière : Réalisée au 1er juill avec période transitoire jusqu'au 1er janv : o Définition : art 28 TFUE : s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et comporte l'interdiction, entre les EM, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toute taxe d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans les relations avec les pays tiers. [...]

[...] Territoire infra étatique : en principe non, car sans lien avec l'importation ou l'exportation de marchandises (CJCE juill Commission c/France). Mais CJCE 7 mai 1997 Pistre : l'élément d'extranéité peut être virtuel même si cantonné à l'intérieur d'un seul EM : dès lors qu'une réglementation est susceptible de défavoriser des produits importés : Mesure discriminatoire : CJCE mai 1997 Pistre. Mesure indistinctement applicable : CJCE déc Guimont (mesure française qui impose aux Français et aux autres la vente avec croûte de l'emmenthal) : notion de discrimination à rebours : CJCE 25 mars 2004 Karner. [...]

[...] Le contrôle est le même pour tous : pas discriminatoire. Compensation économiquement justifiée d'une obligation imposée par le droit de l'UE ou une convention IN, motivée par l'IG et proportionnée : CJCE mai 2002 Stratmann : Contrôle sanitaire : pas une TEED : CJCE 25 janv Bauhuis c/P-B : redevance perçue à l'occasion d'un contrôle uniforme dans les EM. Conditions : Origine textuelle de l'UE ou convention IN. La redevance ne doit pas dépasser le coût réel du contrôle. Contrôle obligatoire et uniforme : non discriminatoire. [...]

[...] Améliorer la lisibilité des textes : et simplifier les règles applicables. o Régime : Tarif douanier commun : à l'extérieur de l'Union douanière. À l'intérieur de l'Union douanière, il n'y a pas de droit de douane. Marchandises en libre pratique dans l'UE : art 28.2 TFUE : Marchandises produites dans un EM. Marchandises qui ont pénétré dans l'UE après avoir été soumises à des formalités administratives et sanitaires et avoir acquitté les droits d'importation prévus par la réglementation de l'UE : méthode d'imposition : art 29 TFUE : Classification des produits selon une nomenclature douanière commune : les critères tiennent aux caractéristiques et propriétés objectives du produit : CJCE mai 2001 Vau de sport (porte bébé). [...]