Fiche -Le principe de subsidiarité

Thèmes abordés

Subsidiarité, UE, parlements nationaux, compétences européennes, CJUE

Résumé du document

Idée que lorsque le niveau local ne permet pas de traiter de manière suffisante l'individu, la compétence doit être portée à un niveau supérieur.
Le principe a également pour but de limiter l'empiètement des compétences de l'Union sur les Etats. Il permet de contrarier l'extension des compétences européennes.

Extraits

[...] Fiche - Le principe de subsidiarité Ce principe est relatif aux modalités d'exercice de la compétence de l'UE. il ne s'applique qu'en matière de compétence partagée. La notion Idée que lorsque le niveau local ne permet pas de traiter de manière suffisante l'individu, la compétence doit être portée à un niveau supérieur. Le principe a également pour but de limiter l'empiètement des compétences de l'Union sur les Etats. Il permet de contrarier l'extension des compétences européennes. Exemple dans l'Acte unique, en matière environnemental : la communauté agit dans la mesure où les objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire qu'au niveau des Etats membres pris individuellement. [...]

[...] Le rôle des parlements nationaux dans l'application du principe Les parlements nationaux sont intéressés car si la subsidiarité n'est pas respectée, ils perdent leur compétence. Le traité de Lisbonne prévoit un double contrôle de la subsidiarité : contrôle politique pendant la phase d'élaboration des actes législatifs puis la possibilité de saisir la Cour au nom du parlement national contre un acte législatif européen pour violation du principe La violation est mesurée selon la gravité : carton jaune/orange/rouge : carton jaune : tout parlement national peut dans un délai de 8 jours à compter de la transmission de l'acte législatif aux Présidents où le Parlement explique en quoi il y a violation. [...]