Fiche - Les coopérations renforcées

Thèmes abordés

Règles uniformes, UE, souveraineté, coopération, traité d'Amsterdam

Résumé du document

Les Etats se trouvent dans des systèmes juridiques différents. Ils ne participent pas tous de la même manière à la politique de l'Union.
L'Union propose des règles uniformes. Il y a un stade où elle ne peut plus proposer des règles concernant le cœur de la souveraineté.

Extraits

[...] Fiche - Les coopérations renforcées Les Etats se trouvent dans des systèmes juridiques différents. Ils ne participent pas tous de la même manière à la politique de l'Union. L'Union propose des règles uniformes. Il y a un stade où elle ne peut plus proposer des règles concernant le cœur de la souveraineté. La coopération renforcée, contrairement aux clauses d'opting out (possibilité des traités de ne pas être lié par certaines dispositions) donne la possibilité aux Etats d'aller plus loin dans la construction européenne. [...]

[...] Seuls les Etats participants sont liés par les actes adoptés c'est-à-dire que les dépenses sont à la charge des États. Un Etat désirant rejoindre la coopération renforcée peut avec l'accord de la Commission. La coopération renforcée a été mise en pratique pour la 1ère fois en 2010 en matière de loi applicable sur le divorce. Une décision de coopération (pas encore vu le jour) concernant la protection des brevets a été adoptée en mars 2011. Dispositif qui va toujours dans le sens d'un élargissement de la construction européenne. [...]