Fiche - Les accords internationaux conclus avec les Etats tiers

Thèmes abordés

OMC, arrêt Jageman 1994, CJUE, UE, défense commerciale

Résumé du document

L'Union dispose de la personnalité juridique depuis Lisbonne, elle peut donc conclure des actes avec des Etats tiers.
En outre, elle mène une action extérieure qui l'amène en faire autant. Par nature, la compétence de l'Union s'étend à 3 domaines : l'aide au développement, la PESC et les mesures de défense commerciale.

Extraits

[...] L'article 6 du TUE indique également que l'Union adhère à la CESDH. L'effet direct des accords internationaux conclu par l'UE La CJUE considère que les dispositions des accords internationaux conclus avec les Etats tiers font partie de l'ordre juridique communautaire. Cependant, ces accords ne peuvent être assimilés à des normes communautaires internes, élaborées entre Etats membres. Pour ces accords, il n'y a pas de présomption d'effet direct car il s'agit d'Etat tiers et non d'Etat membre (ils n'ont pas forcément voulu créer des droits directement aux particuliers). [...]

[...] Fiche - Les accords internationaux conclus avec les Etats tiers Accord conclu par l'UE et un Etat tiers L'Union dispose de la personnalité juridique depuis Lisbonne, elle peut donc conclure des actes avec des Etats tiers. En outre, elle mène une action extérieure qui l'amène en faire autant. Par nature, la compétence de l'Union s'étend à 3 domaines : l'aide au développement, la PESC et les mesures de défense commerciale. Le marché intérieur peut également intéressé l'action extérieure. L'article 216 TFUE précise que les accords conclus par l'UE avec des Etats tiers/organisations internationales lie les instituions de l'UE et les Etats membres. [...]