Politique agricole commune, PAC, travaux d'utilité publique, labels environnementaux, sécurité alimentaire, fraudes
Condamnation : peine légère avec travaux d'utilité publique :
- Réformes en bonne voie (labels environnementaux, qualité et sécurité alimentaire),
- Finalité de l'agriculture : "produire, promouvoir, protéger".
Mais nécessité de corriger excès :
- Fraudes,
- Lourdeur bureaucratique,
- Alignement des réformes sur le rythme des plus lents.
=> difficile de condamner la PAC car pilier de la construction communautaire (autosuffisance alimentaire, concurrentielle, développement durable…)
Mais elle doit s'adapter au diktat des marchés !
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