L’exécution du droit de l’Union européenne

Thèmes abordés

Exécution du droit de l'Union européenne, Union européenne, procédure d'examen, procédure consultative, Commission

Résumé du document

Le droit de l'UE repose sur un système d'administration indirecte, en ce sens où ce sont d'abord les administrations qui appliquent, mettent en œuvre le droit de l'Union dans les ordres nationaux. Selon l'article 4 paragraphe 3 du TFUE, les États membres sont obligés de coopérer loyalement avec les institutions européennes dans l'application des lois européennes.

Extraits

[...] Les compétences d'exécution de la Commission sont alors encadrées, contrôlées par les Etats membres via la procédure dite de comitologie, autrement dit l'existence de comités composés de représentants des Etats membres auxquels la Commission soumet ses projets de mesures d'exécution. Suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de nouvelles règles ont été adoptées par le Parlement européen et le Conseil. Des règles relatives aux modalités de contrôle par les Etats membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. Le nouveau système simplifie les procédures existantes par la réduction de celles-ci au nombre de 2 : une procédure consultative et une procédure d'examen. [...]

[...] La procédure d'examen s'applique si le projet est de portée générale ou s'il concerne des programmes ayant des incidences budgétaires majeures, l'agriculture et la pêche, le commerce Si le comité émet un avis défavorable, à la majorité qualifiée, la Commission peut soumettre son projet d'acte à un comité d'appel en vue de la poursuite de son examen ou en modifier le texte. En cas d'avis défavorable de ce comité, la Commission ne peut pas adopter l'acte. Pour les autres domaines, la procédure consultative s'applique. Il n'y a pas de blocage possible, la Commission doit tenir compte des avis du comité qui sont adoptés à la majorité simple. De même, ce nouveau règlement confère aussi un droit de regard au Conseil et surtout aussi au Parlement européen. [...]