L'Europe menace-t-elle les services publics ?

Thèmes abordés

SIEG, Europe, services publics, traité de Rome, concurrence aux entreprises publiques

Résumé du document

Le traité de Rome fait une seule référence à notion de SP (article 73 TCE)
-article 86 paragraphe 1 TCE oblige EM à appliquer règles du traité en matière de concurrence aux entreprises publiques.
-article 86 paragraphe 2 TCE introduit dérogation pour SIEG : règles de concurrence s'y applique tant qu'elles ne font pas obstacle à accomplissement de leur mission.
Les traités ultérieurs ne bouleversement pas cet équilibre.
-AU et traité de Maastricht : aucune nouvelle disposition.
-Traité d'Amsterdam : article 16 TCE constitue compromis.

Extraits

[...] L'Europe menace-t-elle les services publics ? I. [...]

[...] Si une clarification du régime juridique des SIEG est souhaitable, l'élaboration d'une directive cadre s'appliquant à l'ensemble des SIEG européens soulève de fortes réticences A. Le cadre juridique applicable au SIEG reste incertain La libéralisation des marchés a profondément modifié la place et le rôle des SP - depuis fin 90s : industries de réseaux ont été progressivement ouvertes à concurrence - cette ouverture a eu effets économiques positifs : amélioration qualité, baisse prix, augmentation productivité, création emplois - UE a adopté cadre règlementaire global autorisant EM à imposer obligations de SP o Directives consacrent notion de service universel è EM peuvent imposer obligations particulières aux opérateurs o Ouverture des marchés de réseau n'a dont pas signifié fin des SP à la française activité de SP ne peut plus être liée à existence monopole public : elle doit pouvoir être exercée par n'importe quel opérateur privé à charge pour ce dernier de recevoir en contrepartie une aide publique compensatrice Un statut fragile au regard des règles des traités - traités ne mentionnent pas fonctionnement SIEG parmi objectifs de l'UE statut reste dérogatoire par rapport aux règles de concurrence - traités n'attribuent pas de pouvoirs spécifiques à UE pour intégrer spécificité de ces services dans le droit communautaire dérivé Les conditions dans lesquelles une compensation financière aux SIEG échappe à la qualification d'aide d'Etat sont très restrictives - question de savoir si une compensation financière aux SIEG est ou non une aide d'Etat a fait longtemps objet d'appréciations divergentes du juge communautaire o TPI a d'abord considéré que toute compensation doit être assimilée à une aide o CJCE est revenue sur cette jurisprudence dans arrête Ferring (2001) en considérant que compensation financières ne constituent pas des aides à partir du moment où leur montant correspond aux surcoûts réellement supportés pour accomplissement de leurs obligations de SP o Confirmation dans CJCE, Altmark : 4 conditions Obligations de SP clairement définies Critère de calcul de la compensation doivent être objectifs et transparents Compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir coûts occasionnés par exécution obligations de SP Si pas procédure de MP pour choix entreprise, niveau de la compensation doit être déterminé sur base analyse des coûts qu'une entreprise bien gérée aurait encourus pour exécuter ces obligations B. [...]

[...] Si les traités et la jurisprudence reconnaissent l'existence de SIEG, c'est à titre dérogatoire au regard des règles de la concurrence A. Les SIEG ont été progressivement consacrés en droit communautaire Les textes en vigueur accordent une place réduite au concept de SIEG - traité de Rome fait une seule référence à notion de SP (article 73 TCE) o article 86 paragraphe 1 TCE oblige EM à appliquer règles du traité en matière de concurrence aux entreprises publiques o article 86 paragraphe 2 TCE introduit dérogation pour SIEG : règles de concurrence s'y applique tant qu'elles ne font pas obstacle à accomplissement de leur mission - traités ultérieurs ne bouleversement pas cet équilibre o AU et traité de Maastricht : aucune nouvelle disposition o Traité d'Amsterdam : article 16 TCE constitue compromis Consacre place des SIEG au sein valeurs communes de l'UE et reconnaît leur rôle pour assurer cohésion sociale et territoriale Fait référence aux dispositions des traités déterminant règles de concurrence o charte des droits, article 36 : accès au SIEG est droit fondamental o conseil de Nice adopte déclaration solennelle reconnaissant rôle irremplaçable des SIEG La prise en compte par les autorités communautaires des SIEG - CJCE a construit doctrine protectrice des SP Corbeau (1993) et commune d'Almelo (1994) : autorise restrictions à la concurrence nécessaires pour permettre à entreprise d'accomplir mission d'IG - Commission a suivi ce mouvement en accordant aux SIEG des dérogations à l'application des règles de la concurrence dans la mesure où leur application entraverait accomplissement des missions d'IG et sous réserve de proportionnalité B. [...]

[...] Les axes possibles pour améliorer le cadre juridique européen des SIEG Il convient, en premier lieu, de clarifier les conditions d'autorisation des aides d'Etat accordées aux SIEG - conseil de Nice demandait précisions sur articulation modes de financement des SIEG avec règles sur aides d'Etat afin que soit reconnue la compatibilité des aides destinées à compenser les coûts supplémentaires entraînés par l'accomplissement de mission d'intérêt économique général - Commission a adopté en novembre 2005 un ensemble de mesures importantes connues sous le nom de paquet Monti qui encadrent les aides accordées aux SIEG o Exemption de l'obligation de notification et ne sont pas considérées comme des aides d'Etat Compensations inférieures à 30 M Compensations accordées à certains SP limitativement énumérés : hôpitaux, aéroports, etc. [...]

[...] Les SIEG bénéficient d'un régime dérogatoire au regard du droit communautaire de la concurrence qui est strictement encadré - cadre des traités s'applique aux seuls SIEG EM gèrent comme ils le veulent les SP non marchands - EM ont large autonomie o Pour préciser étendue des SIEG pas de définition SIEG en droit communautaire o Pour définir règles de gestion et de financement des SIEG : monopole, en régie, délégation, etc. - entreprises investies mission d'IG peuvent bénéficier de droits spéciaux ou exclusifs ayant pour effet de limiter la concurrence provenant des entreprises privées : ces restrictions doivent être nécessaires à accomplissement mission d'IG - entreprises peuvent également bénéficier de compensations financières o seulement compenser surcoûts engendrés par mission d'IG o doit être indispensable à l'entreprise pour assurer ses missions dans équilibre économique II. [...]