L’état français peut-il devenir un Etat fédéré de l’Union Européenne ?

Thèmes abordés

Etat fédéré, Constitution fédérale, Etat fédéral, France, principe de participation, principe de coopération, principe de subsidiarité, principe d'autonomie, Union Européenne

Résumé du document

Un état fédéré est un des nombreux Etats qui composent un Etat fédéral. Les
Etats fédérés ont de nombreuses caractéristiques dont les plus importants sont les suivantes : chaque Etat fédéré a sa propre constitution et l'Etat fédéré n'est pas souverain. En effet, la Constitution fédérale l'emporte sur la constitution des Etats fédérés, et elle limite leurs compétences. On reconnait un Etat fédéral à ces quatre grands principes : le principe de participation, le principe de coopération, le principe de subsidiarité et le principe d'autonomie.

Extraits

[...] Alors, après avoir vu que l'Union n'était pas souveraine, qu'elle n'a que des compétences d'attributions, sauf quelques exceptions, que ses traités fondateurs ne limitaient pas les compétences de l'Etat français, et que , de son coté, ce dernier est souverain, qu'il possède des compétences régaliennes et la compétences de la compétences, nous pouvons affirmer que l'Etat français ne peut pas devenir un Etat fédéré de l'Union Européenne car celle ci n'apparait pas comme un Etat fédéral. Nous allons désormais nous intéresser aux diverses conditions pour que l'Etat français soit considéré et devienne un Etat fédéré de l'Union Européenne. La citoyenneté, c'est le pouvoir d'élire ses représentants, et d'après la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789, la loi est l'expression de la volonté générale. Par conséquent, le premier attribut de la citoyenneté est le pouvoir législatif. [...]

[...] Dissertation : L'état français peut il devenir un Etat fédéré de l'Union Européenne ? Un état fédéré est un des nombreux Etats qui composent un Etat fédéral. Les Etats fédérés ont de nombreuses caractéristiques dont les plus importants sont les suivantes : chaque Etat fédéré a sa propre constitution et l'Etat fédéré n'est pas souverain. En effet, la Constitution fédérale l'emporte sur la constitution des Etats fédérés, et elle limite leurs compétences. On reconnait un Etat fédéral à ces quatre grands principes : le principe de participation, le principe de coopération, le principe de subsidiarité et le principe d'autonomie. [...]

[...] En effet, ce devrait être le contraire : ce sont les traités fondateurs de l'Union qui devraient permettre l'existence de la Constitution de l'Etat français et limiter ses compétences. Pour devenir un Etat fédéré, ce dernier ne devrait se contenter uniquement de compétences d'attribution et surtout ne devrait plus détenir la souveraineté. Au contraire, l'Union Européenne devrait imposer ses traités fondateurs sur la constitution française, mais aussi et surtout détenir le pouvoir de souveraineté , ainsi que des compétences régaliennes plus importantes, pour pouvoir s'imposer comme Etat fédéral. [...]

[...] Dans son adret rendu le 30 octobre 2009, la Cour constitutionnelle allemande parle de peuple en Europe et de peuples des Etats mais en aucun cas elle ne parle de peuple de l'Europe, de peuple européen. Donc, seuls les peuples membres de l'Union Européenne sont souverains. Pour la Cour constitutionnelle allemande, l'Union n'a donc pas de peuple, elle n'est donc pas souveraine Si elle n'est pas souveraine, l'Union Européenne n'a pas la compétence de sa compétence, elle ne eut, alors, pas s'autolimiter. De plus, l'Union ne dispose que d'une seule des compétences régaliennes énoncées ci dessus : celle de la politique monétaire, mise en place avec l'euro en 2002. [...]