Les droits de l'homme dans l'Union Européenne

Thèmes abordés

Droits de l'homme, Union Européenne, conseil de l'Europe, traités européens, droit européen

Résumé du document

Le conseil de l'europe à compétence directe dans le domaine des droits de l'homme:
- Compétence normative
- Compétence juridictionnelle a travers la CEDH
La CEDH composée d'autant de juges qu'il y a d'états : un juge par nationalité (garanti la représentativité).

Extraits

[...] Les droits de l'homme dans l'Union Européenne ORGANISATIONS EUROPEENNES COMPETENTE DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L'HOMME LE CONSEIL DE L'EUROPE ET LA CEDH Le conseil de l'europe Compétence directe dans le domaine des droits de l'homme Compétence normative Compétence juridictionnelle a travers la CEDH CEDH composée d'autant de juges qu'il y a d'états : un juge par nationalité : garanti la représentativité Recours interétatique : un état peut traire a un autre états devant la cour : ex Chypre c./ Turquie Plainte individuelles (protocole du 11 mai 94) : toutes les individus des états membres Seulement si épuisement des voies de recours interne Juge interne est donc le juge de droit commun de la CEDH : c'est lui qui doit d'abord faire respecter la convention Compétence de la cour : compétence au fond très limitée : peut Peut constater la violation par un état de la CESDH Si violation, peut prononcer une sanction amende Mais n'a pas le pouvoir de modifier législation interne L'UNION EUROPEENNE UE n'a qu'un rapport indirect avec les droits de l'homme : les droits de l'homme ne sont pas une compétence de l'UE mais une limite a ce qu'elle peut faire. [...]

[...] On constate une très forte convergence de la JP de la CJCE et CEDH : elles s'efforcent de tenir compte des préoccupations de chaque juridiction et retiennent quasiment la M interprétation de la CESDH Mais un léger décalage entre CESDH et charte des droits fondamentaux de l'UE parce que charte des droits fondamentaux modernise un peu la CESDH Car elle est plus récente On trouve dans charte des droits fondamentaux droits ignoré de la CEDSH Droit sociaux des travailleurs Protection des données personnelles On a donc une protection plus large au sein de l'UE qu'au sein du conseil de l'Europe LES DROITS DE LHOMME PROTEGE AU NIVEAU EUROPEEN Droit liés a l'humanité et dignité de la personne humaine contenus dans la CESDH et charte des droits fonda Droit a la vie Interdiction de la torture Droit a l'égalité Etc. NB : Charte des droits F ajoute des droits supplémentaires Droit a l'intégrité de la personne physique (bioéthique etc.) Droit des enfants, personnes âgées Droit des handicapés Les droits et libertés politiques : CESDH + charte des DF Droit a la liberté Liberté d'expression, de pensée De liberté d'association Procédure pénale Etc. [...]

[...] NB : Charte des DF ajoute des droits supplémentaires Droits liés a la citoyenneté européenne Droit d'asile Liberté des arts et des sciences Les droits procéduraux Art 6 CESDH : droit au procès équitable Droit a l'égalité des armes Droit au juge A obligé les états membres a modifier profondément leur système juridique interne( idée directrice = meilleure prévention en matière des droits de l'homme oblige autorités publiques a être plus vertueuses. Les droits économiques et sociaux : CEDH silencieuse alors que charte des DF les envisage de manière très large : Charte intègre dans les droits fondamentaux les liberté éco du marché intérieur Liberté d'entreprise Droit de propriété Liberté intellectuelle Conception très large des droits de l'homme mais pose certains problèmes : est ce que le droit de grève peut être écarté pour protéger liberté d'entreprendre ? [...]

[...] Traité de Lisbonne : dernière étape ( deux innovations sont introduites : UE peut devenir partie a la CEDH Consécration de la charte des droits fondamentaux comme partie intégrante des droits qui s'imposent a l'UE UNE PROTECTION A PLUSIEURS VITESSE ? Deux grands textes, CESDH et charte des droits fondamentaux qui sont tous les deux opposables a UE ( sont ils convergents ? [...]

[...] ATTENTION : Protocoles dits additionnels sont justes facultatifs ( les états membres ont le choix de les adopter ou non( régime a la carte Protocole additionnel de 1952 : droit de propriété Protocoles additionnels 4 et 7 relatifs au régime de l'expulsion et droit de la procédure pénale etc Protocole 12 relatif a l'interdiction générale de discrimination La France les a tous ratifié sauf le 12 relatif a la discrimination. AUTRES CONVENTIONS SECTORIELLES Charte sociale européenne de 61 Convention contre la torture de 1987 Convention sur la protection des minorités nationales de 95 LES SOURCES AU SEIN DE LUE Traité de Rome de 1957 ( aucune disposition prévoyant que communauté européenne devait respecter droits fondamentaux posé problème quand Communauté euro a étendu son action Juge communautaire va intégrer a partir de 70 les droits fondamentaux dans les principes G du droit communautaire 1ère consécration explicite : arrêt CJCE 17 décembre 1970 : respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des pp G du droit dont la cour assure le respect Cour a considéré que droits fondamentaux devaient être dégagés en s'inspirant des traditions constitutionnelles communes aux états membres Puis évolution car insuffisant : nouvelle évolution consacrée par deux arrêt : la CJCE se réfère a la CEDH qu'états membres ont ratifié : 14 mai 1974 : affaire Nold 28 octobre 1975 : affaire Rutini Consécration de cette jurisprudence avec traité de Maastricht 1992 : art 6 : droit fonda font parti des pp généraux du droit tels que garanti par la CEDH et traditions des états membres. [...]