Le droit européen de la concurrence

Résumé du document

Fiche technique sur le droit européen de la concurrence, s'articulant autour de la question suivante : Quel est le contenu du droit européen de la concurrence, et comment s'organise sa mise en application, entre les différentes autorités spécialisées concernées ?

Extraits

[...] Des dérogations sont cependant possibles (par exemple pour des aides à la recherche et développement, à l'environnement, pour la culture, etc.) Si le droit communautaire s'applique en parallèle des règles nationales, en cas de divergence, il y a primauté du droit communautaire II La mise en application du droit européen de la concurrence, entre Commission européenne et autorités nationales Le rôle des autorités spécialisées Toutes les entreprises agissant dans le Marché Commun doivent respecter le droit communautaire La politique européenne de la concurrence est essentiellement sous le contrôle de la Commission Européenne (ses décisions soumises au contrôle de la Cour de Justice), un Commissaire principalement est chargé de cette politique, ayant sous ses ordres une Direction Générale de la concurrence Si la Commission est l'autorité spécialisée au niveau communautaire, ayant fonction d'enquête, d'instruction et de décision, elle tend de plus en plus à décentraliser les procédures au niveau national : si la Commission a par exemple compétence exclusive pour le contrôle des aides étatiques, les juges nationaux sont compétents pour ordonner la restitution par les entreprises des aides incompatibles ou illégales De nouveaux enjeux pour de nouvelles perspectives L'internationalisation des marchés et des échanges ouvre de nouvelles perspectives avec une nécessité encore accrue d'une politique de concurrence commune, qui doit maintenant s'effectuer en rapprochant encore droit européen et droit national Le droit européen de la concurrence ne s'applique pas à des domaines tels que l'éducation ou la protection sociale, mais il s'applique aux Services d'Intérêt Economique Général, tels que les télécommunications ou l'électricité. Ces entreprises devront donc respecter le droit européen de la concurrence, dans la mesure où celui-ci n'empêche pas leur exécution. [...]

[...] Certains services publics se trouvent en effet dans une situation d'infraction du droit européen de la concurrence. (cas de la Poste Belge en 2001 par exemple) Cette application du droit européen se place dans la tension entre État (impossibilité d'assurer un service public eu égard aux règles de la concurrence) et Union Européenne. Cependant, cette ouverture de services publics à la concurrence s'accompagne en quelque sorte d'une garantie d'un service public européen universel En définitive, la politique européenne de concurrence qui se fonde sur le droit européen de la concurrence a eu un impact certain sur les marchés nationaux, en décloisonnant les marchés ou en remettant en cause des monopoles. [...]

[...] Quel est le contenu du droit européen de la concurrence, et comment s'organise sa mise en application, entre les différentes autorités spécialisées concernées ? I Le droit européen de la concurrence, contenu d'un fondamental de l'intégration économique européenne La concurrence, condition nécessaire à la mise en place du Marché Commun L'objectif de la Communauté Economique Européenne (traité de Rome instituant la CEE en 1957) est l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée Le droit européen (ou communautaire) de la concurrence naît donc avec le Marché Commun, et a une double fonction : - une régulation des marchés, la concurrence se définissant par la situation où les entreprises peuvent rivaliser entre elles - l'intégration des marchés européens (en s'ajoutant au principe de libre circulation) Le droit communautaire de la concurrence, s'il se fonde sur le traité établissant la CEE, se développe avec la construction européenne - en 1986, l'Acte Unique européen, en renforçant l'objectif d'intégration des marchés, relance activement la politique de concurrence - en 1992, le traité de Maastricht réaffirme le principe de concurrence libre - le passage à l'euro, en unifiant monétairement de nombreux Etats membres, a rendu encore plus nécessaire une politique de concurrence commune De vastes domaines d'application Le droit européen de la concurrence s'applique à différents cas de figure explicités dès l'origine dans le traité de Rome instituant la CEE Les ententes L'article 81 du traité interdit la pratique anticoncurrentielle des ententes entre entreprises, tant les ententes horizontales (entreprises situées au même stade du processus économique qui s'entendent sur les prix ou la répartition du marché) que les ententes verticales (accords de distribution) cependant, les ententes ayant un effet bénéfique sur l'économie peuvent bénéficier d'exemptions (notamment la Recherche et Développement) Les abus de position dominante L'article 82 interdit l'abus de position dominante : la position dominante sur un marché seul n'est pas un interdite, seul son abus l'est (prix excessifs, contrats d'exclusivité, pratiques visant à évincer un concurrent du marché). [...]

[...] Le droit européen de la concurrence La mise en place d'une concurrence libre et non faussée, considérée comme le système le plus efficace de répartition des ressources, est dès les origines intégrée à la construction européenne. Elle est en effet considérée comme un des moyens fondamentaux pour aboutir à la réalisation du Marché Commun, objectif fixé par le traité instituant la Communauté Européenne en 1957. Le droit européen de la concurrence, mettant en place des règles visant à établir un marché intégré, a une incidence très forte sur les marchés européens. Il s'inscrit dans une relation étroite entre droit communautaire et droit national, et doit faire face à de nouveaux enjeux avec l'internationalisation des marchés. [...]