La Directive du Parlement Européen sur les travailleurs

Résumé du document

Cours « Technique de veille européenne »: Fiche de veille concernant le dossier « Aménagement du temps de travail des transporteurs routiers» (2 pages)





Principales dispositions du texte

L'enjeu est la modification de la directive 2002/15/CE relative à l'aménagement du temps de travail des transporteurs routiers. Elle est appliquée depuis mars 2005 aux travailleurs salariés et devait s'appliquer en principe aux indépendants à partir du 23 mars 2009. En octobre 2008, la Commission a proposé d'exclure les chauffeurs indépendants du champ d'application de la directive tout en proposant une définition des conducteurs indépendants afin de prévenir le problème des faux indépendants, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas liés par un contrat de travail mais ne sont pas libres d'avoir plusieurs clients. Ainsi, la proposition introduit une série de modifications sans changer l'objectif général de la directive 2002/15/CE, à savoir la protection sociale des travailleurs et des personnes assimilées au titre des règles sociales dans les transports routiers. En particulier, elle clarifie le champ d'application, à savoir elle s'applique à tous les travailleurs mobiles tels que définis à la directive, donc aussi aux conducteurs indépendants. En réalité, elle ne couvre pas les véritables conducteurs indépendants qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive. Dans le même temps, elle conserve la définition du « temps de travail » applicable à tous les conducteurs couverts par la directive, mais supprime la définition du « temps de travail » pour les conducteurs indépendants puisqu'ils ne sont pas couverts. Afin de résoudre le problème des faux indépendants, la Commission propose une définition plus précise des « travailleurs mobiles ».

Afin d'avoir une plus grande transparence et une meilleure efficacité des régimes nationaux de contrôle la directive propose d'introduire des principes communs. Cela permettra l'application équitable des règles et une même lecture dans tous le états membres. Enfin, elle préconise une plus grande coopération entre les autorités des États membres responsables du contrôle.

Extraits

[...] 2008/0195/ COD Contexte Cette directive établie des normes minimales afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs routiers, éviter les distorsions de concurrence au sein de la Communauté et améliorer la sécurité routière. Elle fixe des règles communes qui assurent une protection sociale pour les travailleurs. Ainsi, la directive concernée est considérée comme un progrès important pour l'amélioration et la protection de travailleurs. Principales dispositions du texte L'enjeu est la modification de la directive 2002/15/CE relative à l'aménagement du temps de travail des transporteurs routiers. Elle est appliquée depuis mars 2005 aux travailleurs salariés et devait s'appliquer en principe aux indépendants à partir du 23 mars 2009. [...]

[...] Cela permettra l'application équitable des règles et une même lecture dans tous le états membres. Enfin, elle préconise une plus grande coopération entre les autorités des États membres responsables du contrôle. Processus décisionnel (procédure de codécision) 15/10/2008 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil 30/03/2009 Discussions au Conseil 5/05/2009 Vote en séance plénière au Parlement Européen (avis en 1e lecture) Prochaines étapes Présentation du projet de rapport le 26-27 janvier 2010. Vote en Commission le16 mars. Vote en plénière le mois d'avril 2010. EMPL, présidente : Pervenche Beres. [...]

[...] Ainsi, la proposition introduit une série de modifications sans changer l'objectif général de la directive 2002/15/CE, à savoir la protection sociale des travailleurs et des personnes assimilées au titre des règles sociales dans les transports routiers. En particulier, elle clarifie le champ d'application, à savoir elle s'applique à tous les travailleurs mobiles tels que définis à la directive, donc aussi aux conducteurs indépendants. En réalité, elle ne couvre pas les véritables conducteurs indépendants qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive. [...]