Les différentes procédures et types de décision du Parlement européen

Résumé du document

Depuis les premières élections directes de 1979, on a vu croître les pouvoirs du Parlement européen, qui se limitaient jusque-là à des compétences budgétaires et à des prérogatives de contrôle des autres institutions (notamment de la Commission). Cette montée en puissance se reflète dans l'évolution des procédures de décision, tant législative que budgétaire, du Parlement européen. Dans le domaine législatif, son rôle a peu à peu évolué d'une participation exclusivement consultative à une codécision sur pied d'égalité avec le Conseil. De plus, le Parlement européen est devenu progressivement la deuxième branche de l'autorité budgétaire. L'analyse des différentes procédures et types de décision du Parlement européen permet de mesurer l'étendue (et les limites) de ses pouvoirs législatifs et budgétaires.

Extraits

[...] Les traités du 22 avril 1970 et du 22 juillet 1975 accroissent les pouvoirs budgétaires du Parlement. Désormais la décision budgétaire appartient conjointement au Parlement et au Conseil avec un rôle prédominant pour le Parlement (art TCE). Celui- ci fixe, en dernier ressort, le montant des dépenses non obligatoires (qui sont déterminantes : environ 62% des engagements de dépense dans le budget de 2006) en respectant un taux maximum annuel d'augmentation. Il lui appartient également, au terme d'une procédure de navette avec le Conseil, d'arrêter le budget. [...]

[...] Le Conseil ne peut pas adopter le texte sans l'approbation du Parlement. Cette procédure est prévue depuis l'origine dans les traités, mais elle n'est pas utilisée très fréquemment (traités d'adhésion et accords d'association, fonds structurels et de cohésion, etc.) L'avis consultatif obligatoire C'est la procédure qui donne le moins d'influence au Parlement européen dans le processus de décision normative. Le Conseil ne peut statuer qu'après avoir reçu l'avis du Parlement, sans toutefois être lié par celui- ci. Cette consultation est obligatoire en ce sens que son absence rend l'acte illégal et annulable par la Cour de Justice. [...]

[...] Ils sont alors considérés comme des actes du Conseil et du Parlement et sont signés conjointement par les deux présidents des institutions. La procédure de codécision est devenue procédure de droit commun. C'est aussi la plus fréquente puisqu'elle s'applique désormais à presque toutes les matières où le Conseil statue à la majorité qualifiée échappent encore la PAC et la politique commerciale commune). Déroulement de la procédure de codécision : La Commission transmet au Parlement et au Conseil le projet de texte. [...]

[...] Dans le domaine législatif, son rôle a peu à peu évolué d'une participation exclusivement consultative à une codécision sur pied d'égalité avec le Conseil. De plus, le Parlement européen est devenu progressivement la deuxième branche de l'autorité budgétaire. L'analyse des différentes procédures et types de décision du Parlement européen permet de mesurer l'étendue (et les limites) de ses pouvoirs législatifs et budgétaires. Les procédures législatives accordent un poids variable au Parlement européen Quatre procédures permettent au Parlement européen d'intervenir dans la prise de décision communautaire : 1. La procédure de coopération (art TCE) Cette procédure fut instaurée par l'Acte unique en 1986. [...]

[...] Le comité de conciliation, paritairement composé de membres du Conseil et de députés européens, dispose de six semaines pour élaborer un projet commun : - s'il n'approuve pas de projet commun dans le délai prévu, l'acte est réputé non adopté et la procédure est terminée - s'il approuve un projet commun, il est soumis au Conseil et au Parlement pour approbation ; le Conseil statue à la majorité qualifiée et le Parlement à la majorité absolue des voix exprimées 3. L'avis conforme Cette procédure confère au Parlement européen un véritable droit de veto. Celui-ci statue sur le texte à la majorité absolue des voix exprimées, sans possibilité de l'amender. [...]