La consultation publique européenne

Résumé du document

Consciente de son impact normatif et règlementaire, la Commission européenne a mis en place une politique ambitieuse et accessible de consultation publique lors de tous changements législatifs européens. La consultation des acteurs d'une politique publique (i.e. l'ensemble des parties prenantes comme les entreprises, les fédérations professionnelles, les syndicats, les organisations non-gouvernementales, les think tanks) mais aussi des citoyens est au cœur du dispositif de la « bonne gouvernance de l'Union européenne », initiative lancée en 2001 avec la publication de « Gouvernance européenne, un livre blanc ».

Extraits

[...] Il y'a un dispositif législatif et des instruments pour inciter et encadrer la consultation publique. Fonctionnement pratique des consultations publiques A noter de même que les services de la Commission publient régulièrement, généralement en fin d'année, un calendrier provisoire mais assez détaillé sur les consultations à venir. Sur la dernière version du calendrier prévisionnel 5 de décembre 2013, l'exécutif européen a publié par secteurs et domaines les principales consultations qui vont s'ouvrir au public et aux parties prenantes. Ce calendrier indicatif comprend aussi la durée de ces consultations. [...]

[...] Cependant comment juger qualitativement l'apport des consultations ? Donner son avis, est-ce être entendu ou est-ce être écouté ? Si les consultations permettent de repérer les lignes de convergence à l'instar des clivages entre les parties prenantes, elles ne sont pas décisionnaires. Il ne faut pas confondre la consultation comme une opération de démocratie délibérative mais peut-être que la Commission n'a peut pas assez d'obligations pour prendre en compte les avis par rapport aux options envisagées. Comment considère-t-elle l'avis d'un Etat, d'une fédération professionnelle ou des différentes organisations de la société civile ? [...]

[...] Elle permet de voir le débat, de pouvoir donner son opinion, de pouvoir évaluer les lignes de convergence et de fractures des acteurs. Les consultations sont un excellent moyen d'informations et contribuent de facto au dialogue entre les parties prenantes, les citoyens et les institutions européennes. Cependant cette bonne gouvernance de l'UE demeure perfectible. En effet, il y'a encore un phénomène du deux poids, deux mesures entre ceux pouvant défendre leurs avis et intérêts de manière autrement que par la consultation et ceux qui géographiquement ou socialement hors des réseaux de la Commission peuvent influer une politique européenne seulement par ce moyen. [...]

[...] Le nombre de réponses aussi peut-être satisfaisant. Etats, groupes d'intérêts, think tanks, associations, ONGs, fédérations professionnelles, centre de recherches mais aussi citoyens se prêtent au jeu de la consultation. Tout le monde a donc accès au débat, avec différentes positions, points de vue, expériences, volontés qui permet un bon feedback du terrain, des acteurs concernés par le changement ou l'évolution d'une politique. Il arrive sur certains sujets d'avoir plus de 200 réponses ce qui reste très conséquent, mais là se pose peut-être un problème de délai entre la fin de la consultation et la publication. [...]

[...] Résultats et impacts Au niveau quantitatif, les consultations publiques jouent leurs rôles. Nombreux domaines dans le spectre politique de la Commission sont couverts par la consultation comme les aides d'Etat, la concurence, les questions environnementales, l'emploi et les affaires sociales, la fiscalité, la mobilité, le transport etc. A chaque publication d'un livre vert et d'un livre blanc, la consultation publique est à chaque fois indiquée par exemple dans les communiqués et dossiers de presses, sur les pages internet générées sur le site de la Commission. [...]