Composition et désignation des parlementaires européens

Thèmes abordés

Composition, désignation, parlementaires européens, suffrage universel direct, mode de scrutin, statut des parlementaires

Résumé du document

Le traité de Rome prévoyait que l'assemblée serait composée de représentants désignés en leur sein par les parlements nationaux, mais il prévoyait aussi dès l'origine que l'assemblée élabore des projets en vue de permettre son élection au suffrage universel direct et selon une procédure uniforme dans tous les états membres. En 1976 est adopté par le conseil, l'acte relatif à l'élection du parlement au suffrage universel direct.

Extraits

[...] La procédure s'organise autour de principes, fixés par 2 décisions du conseil datant de 2002 : - Tout les états doivent adoptés le mode scrutin proportionnel avec s'ils le veulent un scrutin de liste préférentiel - Possibilité de constituer des circonscriptions territoriales qui ne doit pas porter atteinte au caractère proportionnel du scrutin - Incompatibilité de la qualité de membre du parlement européen et de parlementaire national Le jour du scrutin n'est pas toujours le même dans les états membres, le vote doit avoir lieu au cours d'une même période qui s'étend du jeudi au dimanche ; les circonscriptions ne sont pas forcément identiques, le vote peut se dérouler dans un cadre régional, même un cadre national. Les règles concernant le panachage ou le vote préférentiel peuvent aussi varier. Dans certains états le vote est obligatoire ; l'âge d'éligibilité est fixé pour tous les états à 23 ans. Depuis le traité d'Amsterdam le nombre de parlementaires par état membre était inscrit dans le traité lui-même. [...]

[...] Composition et désignation des parlementaires européens Le traité de Rome prévoyait que l'assemblée serait composée de représentants désignés en leur sein par les parlements nationaux, mais il prévoyait aussi dès l'origine que l'assemblée élabore des projets en vue de permettre son élection au suffrage universel direct et selon une procédure uniforme dans tous les états membres. En 1976 est adopté par le conseil, l'acte relatif à l'élection du parlement au suffrage universel direct. 1ère élection en juin 1979. Le mode de scrutin n'a pas était le même selon les pays, le R-U en particulier est resté longtemps attaché au mode de scrutin majoritaire alors que les autres étaient passé à la représentation proportionnel. [...]

[...] Au niveau européen pour pouvoir appliquer les nouvelles dispositions sans attendre les élections de 2014 il faut procéder à une révision des traités, les députés ne feront pas un mandat complet (5ans) car ils ne siègeront que jusque 2014. Le statut des parlementaires est régit pour partie par le droit européen et pour partie par la législation nationale. Les électeurs représentent l'ensemble des citoyens européen, la question de l'incompatibilité est réglée par le droit européen, décision de 2002 qui pose le principe de l'incompatibilité entre mandat parlementaire européen et national, cumul impossible. [...]