Composition et désignation des commissaires européens

Thèmes abordés

Composition, désignation, commissaires européens, statut, indépendance des commissaires

Résumé du document

En vertu des nouvelles dispositions du traité de Nice, la commission comprend un national par état membre (27 commissaires). Avant Nice, les grands Etats : Espagne, France, Italie, RU, Allemagne avaient 2 commissaires, mais dans la perspective de l'élargissement qui allait se produire les états s'étaient interrogés sur la nécessité d'une réforme visant à limiter le nombre de commissaires.

Extraits

[...] Les commissaires ne doivent pas solliciter ou accepter d'instruction d'un gouvernement et en particulier de leur gouvernement d'origine. Le mandat des commissaires est renouvelable ce qui n'est jamais une bonne chose car cela peut les inciter à ne pas déplaire à leurs états d'origines. La question de l'indépendance se pose également compte tenu des compétences des commissaires, de leurs pouvoirs importants. Art 245 du TFUE prévoit en particulier l'incompatibilité du mandat de commissaire avec toute activité professionnelle rémunéré ou non ; et un certain temps après la fin de l'exercice de se mandat. [...]

[...] Le parlement européen élit le candidat proposé à la majorité des membres qui le composent. Etape 2 : le conseil adopte, avec l'accord du président nouvellement élu, la liste des personnes qu'il envisage de nommer membres de la commission. Etape 3 : le conseil européen, à la majorité qualifiée, nomme la commission. Le statut : Les membres de la commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance (Art 17 p3 TUE). Les traités insistent sur cette idée d'indépendance. [...]

[...] Composition et désignation des commissaires européens Composition : En vertu des nouvelles dispositions du traité de Nice, la commission comprend un national par état membre (27 commissaires). Avant Nice, les grands Etats : Espagne, France, Italie, RU, Allemagne avaient 2 commissaires, mais dans la perspective de l'élargissement qui allait se produire les états s'étaient interrogés sur la nécessité d'une réforme visant à limiter le nombre de commissaires. Ils renoncent à leur second commissaire en raison d'un poids accru dans le processus décisionnel commissaire par état membre c'est retomber dans une logique intergouvernementale, c'est l'idée de représenter son pays alors que dans la logique des traités européens, la commission est censé représenter l'intérêt commun de l'UE. [...]