La comitologie : compétence, fonctionnement et procédures

Résumé du document

La comitologie est le processus d'adoption de mesures d'exécution pour les actes juridiques de l'Union nécessitant une application uniforme.

Le Parlement européen et le Conseil adoptent divers actes juridiques (règlement, directive, décision, etc.). En principe, « les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l'Union » (article 291 TFUE).

Extraits

[...] Le comité est présidé par un fonctionnaire de la Commission, qui ne prend pas part au vote. Il existe également des comités d'appel, qui permettent une nouvelle délibération et donc un nouvel avis en cas d'avis non conforme et d'échec des négociations dans le cadre d'une procédure nécessitant un avis conforme (procédure d'examen, cf. infra). Un registre de comitologie, disponible sur le site de la Commission, recense la composition des comités et des informations sur les travaux qu'ils effectuent. Cela permet de suivre les étapes de l'élaboration d'une mesure d'exécution d'un acte. [...]

[...] Avec l'article 291 TFUE, la compétence revient par principe à la Commission, et au Conseil seulement par exception, pour les actes relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune. II) Rôle et fonctionnement des comités Les comités sont essentiels, car, par principe, ce sont les États qui décident de l'exécution d'un acte juridique sur leur territoire. Pour ceux nécessitant une application uniforme, la Commission impose donc aux États la manière dont ils vont appliquer le droit européen. Les comités permettent donc de prendre en compte l'avis des États, et d'adapter aux réalités nationales les mesures d'exécution uniforme. [...]

[...] La comitologie La comitologie est le processus d'adoption de mesures d'exécution pour les actes juridiques de l'Union nécessitant une application uniforme. Une compétence attribuée à la Commission par le traité de Lisbonne Le Parlement européen et le Conseil adoptent divers actes juridiques (règlement, directive, décision, etc.). En principe, les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l'Union (article 291 TFUE). Cependant, des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union (idem) sont parfois nécessaires. [...]

[...] Cette troisième procédure donne au Parlement et au Conseil le droit de se prononcer sur un acte d'exécution si celui-ci n'est pas conforme à l'avis du comité. Il existe des procédures spéciales pour les cas spécifiques, par exemple en cas d'urgence pour appliquer un acte d'exécution immédiatement sans attendre l'avis du comité. Le Parlement et le Conseil disposent d'un droit de regard sur l'adoption d'un acte d'exécution, et peuvent indiquer à la Commission qu'elle excède les compétences fixées dans l'acte de base. [...]

[...] La comitologie est donc une technique fréquemment utilisée, qui permet une uniformité dans l'application de certains actes législatifs, uniformité nécessaire, dans certains domaines, au bon fonctionnement de l'Union. Cependant, cette uniformité ne doit pas se faire au détriment des États, et c'est pourquoi la procédure de comitologie a été mise en place. [...]