Le chèque britannique

Résumé du document

Le « chèque britannique » obtenu 1984 par Mme Thatcher pose le problème des ressources de la communauté économique européenne (CEE). Le budget de la CEE représente seulement 2.5% des budgets nationaux en 1982, ce qui ne correspond en aucun cas au budget d'un Etat fédéral. Cependant chaque Etat doit participer directement au financement de ce budget. Le « chèque de Mme Thatcher » est une mesure compensatrice.

Sous quelle forme un pays contribue-t-il au budget de l'UE ? Le mécanisme des ressources propres (Décision du conseil 70/243/CECA/CEE/Euratom) :
• Une part de la taxe sur la valeur ajoutée est allouée au budget européen.
• Par des « prélèvements agricoles » (« les recettes provenant des prélèvements perçus sur les importations en provenance des pays tiers », règlement CEE nº25 4/04/1962, article 2)
• Par le produit des droits de douane.

Extraits

[...] Le RU ne répond pas à ces critères mais cela rassure les citoyens britanniques. Le référendum est favorable à l'adhésion . B Cependant le problème budgétaire n'est pas résolu Le mode de participation au budget désavantage le RU car : Il importe beaucoup. Il importe notamment des produits agricoles. De nombreux partenaires commerciaux sont issus du Commonwealth donc extra-CEE. Ce mécontentement est porté par la voix des conservateurs à partir de 1979. Pourquoi la crise s'intensifie à cette date ? [...]

[...] Ce remboursement est pris en charge par les États membres au prorata de leur PNB. Cependant la part de la RFA dans ce remboursement est diminuée, car c'est le principal contributeur net de la CEE. B Le chèque britannique est-il toujours justifié ? Le chèque britannique en chiffres : Ce rabais de la participation britannique est toujours appliqué. Une correction a été appliquée en 1999 pour les 4 premiers contributeurs au budget européen (Allemagne, Pays-Bas, Suède et Autriche) qui ne paient que 25% de leur part. [...]

[...] De plus certains échanges extérieurs vont devenir intérieurs, ce qui diminuera la contribution britannique par le biais des droits de douane. Les principaux contributeurs protestent, le 15/12/2005,le chef du gouvernement espagnol L. R. Zapatero déclare : "Nous sommes d'accord avec la France sur la nécessité de corriger le chèque britannique". Jean-Claude Junker président de l'Eurogroup, a obtenu le plafonnement de cette dépense à 5Md d'euros en 2011 et une diminution de 10.5 Md de ce dernier sur le budget de la période 2007-2013. [...]

[...] En 1980 La Grande-Bretagne devait fournir 20% des ressources de la CEE, or elle ne représentait que 16% de son PNB (son PNB par tête est faible) et seulement des dépenses communautaires concernaient le pays. II Le chèque de Mme Thatcher une concession institutionnalisée A la correction britannique : son fonctionnement Pour faire entendre sa voix M. Thatcher bloque les politiques communes. Elle exige une réduction des dépenses agricoles et le gel des prix agricoles. Les 29 et 30 mai 1980 le Conseil européen cède face au RU. [...]

[...] Le chèque de Mme Thatcher est une mesure compensatrice. I Le contexte A La hauteur de la participation au budget de la CEE est un enjeu de l'adhésion du Royaume-Uni Sous quelle forme un pays contribue-t-il au budget de l'UE ? Le mécanisme des ressources propres (Décision du conseil 70/243/CECA/CEE/Euratom) : Une part de la taxe sur la valeur ajoutée est allouée au budget européen. Par des prélèvements agricoles Les recettes provenant des prélèvements perçus sur les importations en provenance des pays tiers règlement CEE n°25 4/04/1962, article Par le produit des droits de douane. [...]