Les caractéristiques de la Cour européenne des comptes

Thèmes abordés

Caractéristiques, Cour européenne des comptes, composition, fonctionnement, attributions, traité de Bruxelles

Résumé du document

La création de la Cour des comptes a attendu que les communautés mettent en place un financement par des ressources propres : décision du Conseil de 1971. Avant les communautés étaient financées par des contributions financières des États fixées par le Conseil, mais conflit pour parvenir à fixer la part de chaque État au budget de l'UE donc mise en place d'un nouveau système.
Ce qui alimente le budget de l'UE : la TVA, le revenu national brut, pourcentage des droits de douane perçus par chaque État, pourcentage des droits agricoles.
Depuis ce système de ressources propres que l'on puise dans ce qu'on a cité plus haut, une cour des comptes a été créée pour contrôler le financement des communautés européennes. La création de la Cour a été prévue par le traité de Bruxelles de 1975 : il constitue un virage. Cette cour des comptes est devenue une institution de l'UE avec le traité de Maastricht.

Extraits

[...] Le scrutin utilisé est le scrutin secret. Les obligations des membres de la cour des comptes : - ils doivent exercer leur fonction en toute indépendance - ils doivent exercer leur fonction dans l'intérêt général de l'UE qui est le corollaire de l'indépendance. Hypothèses de fin de mandat : - hypothèses classiques : décès, fin de la période de mandat, démission volontaire - hypothèse de la démission d'office, se faisant à la demande la cour des comptes. La cour de justice va pouvoir constater qu'un membre ne répond aux obligations qui lui incombent. [...]

[...] Les caractéristiques de la Cour européenne des comptes La création de la Cour des comptes a attendu que les communautés mettent en place un financement par des ressources propres : décision du conseil de 1971. Avant les communautés étaient financées par des contributions financières des États fixées par le Conseil, mais conflit pour parvenir à fixer la part de chaque État au budget de l'UE donc mise en place d'un nouveau système. Ce qui alimente le budget de l'UE : la TVA, le revenu national brut, pourcentage des droits de douane perçus par chaque État, pourcentage des droits agricoles. [...]

[...] Section 2 : les attributions de la cour des comptes Les attributions sont doubles. La cour des comptes va voir des attributions qu'elle va exercer avec d'autres institutions et par ailleurs elle va avoir des attributions qu'elle va effectuer à son propre compte sans l'aide des autres : - Avec d'autres institutions : elle va assister les autorités budgétaires avec d'autres institutions (le conseil et le parlement européen). Elle assiste le conseil et le parlement dans leurs fonctions - Seule : elle effectue un contrôle permanent sur les comptes de l'union. [...]

[...] o La cour des comptes peut contrôler la légalité d'une opération d'une dépense cad contrôler la dépense par rapport aux règles en vigueur o Elle peut contrôler la régularité de la dépense. Ceci fait référence à la bonne mise en œuvre de la dépense. o Elle peut également effectuer un contrôle de bonne gestion financière qui s'appuie sur la raison d'être de l'acte. Pour effectuer ces types de contrôle, la cour des comptes peut se fier aux textes ou aller voir sur le territoire de l'Etat membre contrôle sur pièce ou sur place. En dépit de son appellation cour des comptes, elle n'a aucun pouvoir juridictionnel. Elle siège au Luxembourg. [...]