Le budget européen : principes et contrôles

Résumé du document

Le système budgétaire européen est organisé suivant une programmation à moyen terme des dépenses. Ces « perspectives financières » sont des cadres financiers pluriannuels.



L'accord financier en vigueur a été arrêté par le Conseil européen en mars 1999. Les perspectives financières pour la période 2000-2006, « l'agenda 2000 », déterminent les plafonds dans les différentes catégories de dépenses communautaires.

Extraits

[...] Ainsi, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède ont obtenu une ristourne en 1999 au Sommet de Berlin, suivant l'exemple du Royaume-Uni qui avait obtenu dès 1984, une correction du déséquilibre dont il était victime. Moindre contribution autorisée qui a jusque là toujours été reconduite. Le budget comprend des dépenses obligatoires et des dépenses non obligatoires (DNO) Les dépenses obligatoires Dépenses résultent mécaniquement des Traités et de règlements communautaires 45% des dépenses). Le Conseil de l'Union est l'institution compétente en dernier ressort, en cas de désaccord concernant ces dépenses Dépenses de la Politique Agricole Commune principalement. (50,67 Milliards d'euros) 2. [...]

[...] LE BUDGET EUROPEEN Le système budgétaire européen est organisé suivant une programmation à moyen terme des dépenses. Ces perspectives financières sont des cadres financiers pluriannuels. L'accord financier en vigueur a été arrêté par le Conseil européen en mars 1999. Les perspectives financières pour la période 2000-2006, l'agenda 2000 déterminent les plafonds dans les différentes catégories de dépenses communautaires. Les grands principes fondateurs Unité :un seul document rassemble l'ensemble des dépenses et recettes autorisées de l'Union Européenne (UE). Ceci dans un souci de lisibilité. [...]

[...] Le Budget n'entre en vigueur qu'une fois signé par le Président du Parlement Le Parlement et le Conseil partage donc le pouvoir budgétaire. Les différents moyens de contrôle La Commission exécute le Budget sur décharge du Parlement européen. Elle exerce un contrôle en interne La commission du contrôle budgétaire du Parlement en contrôle en continu la gestion. (Contrôle externe) La Cour des Comptes Européenne contrôle la régularité des dépenses et recettes. (Contrôle externe) L'Office de lutte antifraude (OLAF), indépendant de la Commission, dispose d'un numéro gratuit à fin de signalements. [...]

[...] Les droits de douane issus du tarif douanier commun, appliqué aux importations dans l'UE de produits venant de pays tiers à l'UE. (France :881 Millions d'euros) 2. Les prélèvements agricoles perçus sur les importations agricoles venant de pays tiers à l'UE. (France :84 Millions d'euros) 3. La ressource TVA due par chaque état membre, elle est calculée par l'application d'un taux de sur une assiette harmonisée. (France :environ 2,45 Milliards d'euros) 4. La ressource RNB est la contribution complémentaire due par chaque état membre, calculée sur la part du pays dans le RNB communautaire. [...]

[...] (6,36 Milliards d'euros) 3. Dépenses dues à un état tiers pour de l'autorisation pour des membres de l'UE de pêcher dans ses eaux, par exemple. Les dépenses non obligatoires (DNO) Il s'agit de toutes les autres dépenses Le Parlement Européen est l'institution compétente en dernier ressort, en cas de désaccord, concernant ces dépenses Politique de cohésion économique et sociale 2. Politiques internes recherche principalement, formation, environnement, culture, Justice, emploi et innovation. (8,95 Milliards d'euros) 3. Actions extérieures (aide humanitaire, PESC, programmes d'assistance, thématiques et par zones géographiques). [...]