La BCE dispose-t-elle d'un vrai pouvoir ?

Thèmes abordés

BCE, traité de Maastricht, indépendance institutionnelle, politique de change, conseil des ministres

Résumé du document

Schéma du rapport Delors entériné dans le traité de Maastricht : SEBC composé des BCN et de la BCE.
Traité de Lisbonne inscrit BCE au rang des institutions de l'UE.
Quatres caractéristiques de son indépendance garantie par article 130 TFUE:
-indépendance institutionnelle : interdit aux BC de solliciter ou accepter des instructions des institutions ou organes communautaires ou nationaux.
-indépendance personnelle : statut des responsables des BC.
-indépendance financière : dotation d'un capital suffisant et de ressources propres.

Extraits

[...] Conseil décide à majorité qualifiée sur recommandation Commission et après consultation BCE. La BCE dispose-t-elle d'un vrai pouvoir ? III. La BCE dispose par sa grande indépendance d'un véritable pouvoir de direction de la PM C. La BCE est une institution très indépendante Mise en place Schéma du rapport Delors entériné dans traité de Maastricht : SEBC composé des BCN et de la BCE. Traité de Lisbonne inscrit BCE au rang des institutions de l'UE. Garanties d'indépendance - 4 caractéristiques de son indépendance garantie par article 130 TFUE. [...]

[...] Peut soumettre de sa propre initiative des avis (article 127 paragraphe 4 TFUE). Contribue à contrôle prudentiel (article 127 paragraphe 5 TFUE) Participe à procédure d'examen de convergence des EM qui n'ont pas encore euro (article 140 paragraphe 2 TFUE). Assure collecte des informations statistiques. Mission essentielle de toute BC demeure absente de l'énumération de l'article 127 TFUE : prêteur en dernier ressort. Mais crise de 2009 a révélé de facto ce rôle de la BCE en coopération avec d'autres BC. IV. [...]

[...] Ex : action rapide face à la crise B. Un pouvoir limité BCE a une très grande marge d'appréciation mais pas liberté totale. PM est moyen et pas fin en soi, au service d'objectifs généraux du traité promotion du progrès économique et social, un niveau d'emploi élevé et atteinte d'une développement équilibré et durable Objectif final de la PM défini par les traités : stabilité des prix et soutenir PE générales (article 119 paragraphe 2 et 127 paragraphe 1 TFUE) BCE tenue au respect de la légalité : actes peuvent être déférés à CJCE. [...]

[...] PM est moyen et pas fin en soi, au service d'objectifs généraux du traité promotion du progrès économique et social, un niveau d'emploi élevé et atteinte d'une développement équilibré et durable Objectif final de la PM défini par les traités : stabilité des prix et soutenir PE générales (article 119 paragraphe 2 et 127 paragraphe 1 TFUE) BCE tenue au respect de la légalité : actes peuvent être déférés à CJCE. Mais contrôle limité à EMA. La politique de change est établie en étroite collaboration avec le conseil des ministres - Conseil la définit - BCE chargé de la gestion des réserves de change et de la conduite des opérations sur le marché des changes Modalités de négociation et de conclusion d'accords internationaux dans domaine monétaire ou de change : arrangements ad hoc. Conseil décide à majorité qualifiée sur recommandation Commission et après consultation BCE. [...]

[...] La BCE dispose-t-elle d'un vrai pouvoir ? I. La BCE dispose par sa grande indépendance d'un véritable pouvoir de direction de la PM A. La BCE est une institution très indépendante Mise en place Schéma du rapport Delors entériné dans traité de Maastricht : SEBC composé des BCN et de la BCE. Traité de Lisbonne inscrit BCE au rang des institutions de l'UE. Garanties d'indépendance - 4 caractéristiques de son indépendance garantie par article 130 TFUE. - indépendance institutionnelle : interdit aux BC de solliciter ou accepter des instructions des institutions ou organes communautaires ou nationaux. [...]