Les avancées institutionnelles du traité constitutionnel européen

Résumé du document

La réforme des institutions est souvent présentée comme la principale avancée du « Traité établissant une Constitution pour l'Europe ». Même s'il n'est pas entré en vigueur, il est intéressant de comprendre les avancées institutionnelles qu'il aurait entraînées, d'autant plus que le récent traité de Lisbonne s'en inspire énormément.

- La procédure de codécision devient la « procédure législative ordinaire », ce qui met le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil. Le Parlement devient co-législateur dans pratiquement tous les domaines. Le Parlement peut voter la totalité du budget européen, et non seulement les dépenses « non obligatoires » comme auparavant.
- Le nombre maximum de sièges est de 750, avec un calcul « dégressivement proportionnel ». Le seuil minimum est de 6 sièges par Etat membre, le maximum est de 96 sièges.
- Le Président de la Commission est élu par le Parlement sur proposition du Conseil européen.

Extraits

[...] Désormais, l'ancien domaine de la JAI relève de la méthode communautaire suivant la procédure législative ordinaire (avec des lois européennes et des lois-cadres européennes). La Commission dispose toujours du monopole d'initiative des coopérations renforcées. Malgré ses imperfections, le traité constitutionnel européen comportait certaines avancées institutionnelles essentielles qui donnaient une vision plus cohérente de l'Union, même s'il ne s'agit pas pour autant d'une refondation. Bibliographie -A. LECHEVALIER et G. WASSERMAN, La Constitution européenne, La Découverte -J. C. ZARKA, L'essentiel des institutions de l'Union européenne, Gualino, 9e éd., coll. [...]

[...] Cette réforme se traduit par une augmentation des pouvoirs du Parlement, co-législateur dans ces domaines avec le Conseil des ministres. La majorité qualifiée sera atteinte si 55% des Etats représentant 65% de la population venant de 15 pays au moins vote en faveur d'une proposition. Une minorité de blocage pourra être constituée avec au moins quatre Etats membres. Dans les domaines importants, comme le domaine budgétaire, de la politique sociale, de l'environnement, de la fiscalité, de la politique commerciale, de l'énergie ou de la PESC (Politique étrangère et de sécurité commune), l'unanimité est maintenue. [...]

[...] Le Conseil européen tient compte des élections au Parlement européen lorsqu'il propose au Parlement le candidat au poste de président de la Commission : ce dernier aurait donc un rôle éminemment politique puisqu'il devrait normalement appartenir à la couleur de la majorité politique du Parlement européen. Les autres institutions et organes consultatifs de l'Union : des changements institutionnels minimes La Banque Centrale européenne devient une institution juridique et indépendance. Le Comité économique et social et le Comité des régions ne connaissent pas de changement institutionnel significatif. [...]

[...] Le nombre maximum de sièges est de 750, avec un calcul dégressivement proportionnel Le seuil minimum est de 6 sièges par Etat membre, le maximum est de 96 sièges. Le Président de la Commission est élu par le Parlement sur proposition du Conseil européen. La montée en puissance du Conseil européen Le Conseil européen est érigé par la Constitution comme une institution distincte du Conseil des ministres. Elle lui reconnaît aussi sa fonction d'orienter la politique de l'Union. Son président, élu à la majorité qualifiée pour un mandat de 30 mois (renouvelable une fois), devient le plus haut représentant de l'Union européenne. [...]

[...] Le traité simplifie également le fonctionnement des coopérations renforcées, qui sont désormais autorisées dans le domaine de la défense. Une clause de solidarité est introduite : si un Etat membre fait l'objet d'une attaque terroriste ou d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, les autres Etats membres doivent lui porter assistance. Concernant la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice Le but de la suppression du 3e pilier (Justice et Affaires Intérieures) est de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans ce domaine, le champ de la majorité qualifiée est étendu. [...]