Les attributions du Parlement européen

Thèmes abordés

Attributions, Parlement européen, contrôle a priori, contrôle permanent, sanction possible du contrôle

Résumé du document

Le parlement européen participe à la prise de décision à partir de l'acte unique européen. Deux nouvelles procédures : l'avis conforme et la procédure de coopération. Instauration également de la procédure de codécision dans certains domaines.
Le parlement européen dispose de pouvoirs de contrôle politique. Ce contrôle politique s'exerce sur la commission. On l'appelle le contrôle sanction. Il permet de contrôler l'organe, l'institution, mais contrôle qui ne va pas jusqu'à la sanction, il ne peut pas renverser l'organe contrôle.

Extraits

[...] Les attributions du parlement européen Le parlement européen participe à la prise de décision à partir de l'acte unique européen. Deux nouvelles procédures : l'avis conforme et la procédure de coopération. Instauration également de la procédure de codécision dans certains domaines. Le parlement européen dispose de pouvoirs de contrôle politique. Ce contrôle politique s'exerce sur la commission. On l'appelle le contrôle sanction. Il permet de contrôler l'organe, l'institution, mais contrôle qui ne va pas jusqu'à la sanction, il ne peut pas renverser l'organe contrôle. [...]

[...] Et enfin le droit de pétition qui est gratuit. La sanction possible du contrôle : l'assemblée dispose du pouvoir d'engager la responsabilité politique de la commission. La motion doit être déposée par au moins 1/10ème des députés ; elle ne peut être débattue et votée que 3 jours au moins après sont dépôt et par un scrutin public. Elle doit être adoptée à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le parlement européen. [...]

[...] Notamment les discours programmes. - Les parlementaires peuvent poser des questions écrites ou orales aux ministres réunis en conseil Le traité de Lisbonne reconnait désormais au parlement européen d'auditionner le conseil européen. Le conseil européen et le conseil des ministres sont certes entendus par le parlement mais ils le sont dans des conditions prévus par les règlements intérieurs des deux organes. Un contrôle à priori : Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la désignation du président est soumise à l'approbation du parlement européen et la nomination de la commission est subordonnée à un vote d'investiture du collège par le parlement européen. [...]